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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
677d8d89b032d83cfd3e9b2b
7 janvier 2025
[D] BORKOWIAK, en leur qualité de liquidateur de la S.A.S.
Surendettement
670d6105d1ffbed0eed8e5bb
14 octobre 2024
Il peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
67003212c34eb4cc857897a5
4 octobre 2024
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 04 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15
JCP - CIVIL2
68e7a4d4033cf481c39a2744
7 octobre 2025
La société SWEETCOM a installé la pompe à chaleur mais non le chauffe-eau et les époux [E] vont apprendre qu'elle fait l'objet , en date du 3 février 2021 , d’une procédure de redressement judiciaire convertie
JCP - SURDT ET RP
69861a1bcdc6046d473808ce
8 janvier 2026
Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire ».
TPX VER SUREND CTX
677c31866f491b6d2638fad9
6 janvier 2025
judiciaire.
Contentieux Général
67ed95fbda9e15c513200171
1 avril 2025
Par jugement rendu le 5 novembre 2024, le tribunal a, après avoir sollicité les observations des parties sur l'interruption de l'instance à l'égard de la SARL Pro Tech Chauff 62, placée en redressement
C6-REFERES
697c3977cdc6046d47331da4
13 janvier 2026
VASSEUR, présidente du Tribunal judiciaire de CHAMBERY.
5ème chambre 2ème section
687005b2b8daa57c7f66a356
3 juillet 2025
Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance
Chambre 1 section 8
68f92cbfde0ebe408da9fdd9
7 juillet 2025
Aux termes de l’article 369 du Code de procédure civile « L'instance est interrompue par : [...] - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire
CIVIL TP SAINT BENOIT
686e9b9772b5e5e648c3fd12
[C] [24] Mme [H] [20] [25] [17] [15] [21] [27] [22] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 SURENDETTEMENT - JUGE
5ème Référés
69cd72b5cdc6046d47c800da
1 avril 2026
En application de l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est notamment interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire
CTX DU SURENDETTEMENT
68f92e32de0ebe408daa27ab
1 octobre 2025
677ecfebb01eea4cf01a436e
6ème Chambre
686d744fa2273490db10c074
4 juillet 2025
Par jugement du 6 avril 2023 rendu par le tribunal de commerce de PARIS, celle-ci a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire suivant jugement du 26 juillet
Chambre Civile
686c1d65dd7001754d61ea02
. : N° RG 25/00250 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DK3S N° minute : Copie conforme délivrée le : à : BDF par LS Parties par LRAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGEMENT DE SURENDETTEMENT
6700320cc34eb4cc857896ac
[H] [P], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ont comparu en personne.
66a297b780b1d994348a6280
25 juillet 2024
[P] [N] est représenté par son conseil et il sollicite que lui soit accordé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
69842e51cdc6046d47f8c055
12 janvier 2026
Par ailleurs, lorsqu’il statue en application de l’article L 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
69842e6bcdc6046d47f8c66a
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