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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
668596de1d2b47a9d8cc0fc5
3 juillet 2024
[A] [J] d’une part à la société ING Bank France d’autre part, enregistrée sous le numéro RG 21/11003, - la deuxième opposant l’association de défense des consommateurs ADC France et M.
1/1/2 resp profess du drt
6a0e060bcdc6046d475a25de
20 mai 2026
[Q] [S] en qualité de légataires et a également prévu la délivrance de certains legs de sommes d’argent ou de mobilier à d’autres personnes physiques ou à des associations.
CTX PROTECTION SOCIALE
69ea7d94cdc6046d474d3386
10 avril 2026
Par courrier reçu le 29 janvier 2025, le requérant a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la CDAPH qui, par décision du 15 avril 2025, a rejeté son recours au motif que le taux
PCP JCP fond
69654c54cdc6046d470ffed7
9 janvier 2026
Par courrier recommandé daté du 31 octobre 2023, distribué le 8 janvier 2024, l'association a dénoncé la convention en mentionnant le refus de proposition de logement.
1ère Chambre
6a0f7578cdc6046d477e65b8
21 mai 2026
part ; Vu le courrier reçu au greffe le 13 avril 2026 émanant de la SELARL [I] [R] et Associés en rectification d'erreur matérielle qui entacherait ladite décision ; Vu l’absence de qualité de la SELARL
69d81735cdc6046d47b15d67
9 avril 2026
Toutefois, si, en présence d’époux mariés sous le régime de la séparation de biens, la remise de fonds d’un époux au profit d’un autre ou le financement en réalité par l’autre époux de l’opération suffit
TPX VER SUREND CTX
67fd57f0e85d0474bddb63df
10 avril 2025
Il indique avoir conclu un prêt personnel auprès de l’association [37] afin d’obtenir un apport personnel, lui permettant d’ouvrir une crêperie à [Localité 44], qu’il ne s’agit pas d’un prêt de son ancienne
Référés civils
686eb21972b5e5e648caf573
7 juillet 2025
[JN] [UM], Association REFUGE DE L’ASPAD, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la sous-préfecture de [Localité 45] sous le RNA W282000652, en sa qualité d’adhérente de l’association
3ème Chambre
6a1769a5cdc6046d4729452a
22 mai 2026
Selon requête reçue au greffe le 22 avril 2025, Mme [Q] a saisi le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne aux fins de voir condamner l’association à lui payer la somme de 5.000 euros en réparation
67fff64a02ef4af38960c2cd
9 avril 2025
Le 1er juin 2022, la BNP Paribas a refusé le remboursement de cinq opérations contestées pour un montant de 14 069,91 euros. M. [I] a contesté ce refus de remboursement par courrier du 8 juin 2022.
668d891153e3bdd077892d79
9 juillet 2024
L’ASSOCIATION EDUCATION ET SAVOIR, qui exploitait déjà un établissement d’enseignement privé auparavant (à une autre adresse), a établi son activité dans les lieux loués dès la rentrée scolaire 2019, accueillant
Chambre Référés Civils
68e7a4d1033cf481c39a265f
2 octobre 2025
/00136 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DMAI Date : 02 Octobre 2025 Minute : - R E F E R E - Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE Association
PCP JCP ACR fond
659c4bfb5882b39b2e739ccd
8 janvier 2024
Par acte du 17/10/2023, l’Association COALLIA a fait assigner M.
REFERES 2ème Section
6595afa5d8464dd181d8cff3
3 janvier 2024
de ses frais et honoraires aux parties, et ce, afin de permettre à ces dernières de formuler toutes observations utiles auprès du juge chargé du contrôle des expertises.
18° chambre 1ère section
69d7fc0bcdc6046d47af4149
Sur la validité du congé portant refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction du 23 mai 2023 L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail
68e7a52c033cf481c39a4383
7 octobre 2025
Les autres parties défenderesses, régulièrement citées, n'ont pas constitué avocat et n'ont pas comparu.
Première Chambre
69d7ff8bcdc6046d47af80eb
ALBERT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant Copie certifiée conforme : Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 241,
PPEP Civil
6a160affcdc6046d47082c76
Elle affirme qu’un projet de bail lui a été adressé le 29 juin 2021, qu’il a refusé de signer.
7ème chambre 1ère section
69dd39eacdc6046d471f22fe
7 avril 2026
La société CLE EXPERTISE, mandataire de la société CBL INSURANCE EUROPE, a refusé la garantie de l’assureur au motif que l’effondrement des deux portiques n’était pas accidentel.
Hospitalisation d'office
69dd3c99cdc6046d471f5371
Il avait désigné notre consoeur pour l’assister, on avait pas de traçabilité dans le dossier pour savoir si elle avait refusé, elle aurait pu avoir accès à son dossier.
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