Sur la réparation du préjudice immatériel (perte de loyers) pour la somme de 27.600 euros Au soutien de cette demande, Mme [N] verse aux débats le contrat de bail mixte avec M.

Par acte d’huissier de justice du 30 septembre 2020, Madame [R] [D] [W] a fait assigner l’institution MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE devant le tribunal judiciaire de Paris afin que celui-ci la condamne au

Sur les demandes au titre du préjudice matériel et du préjudice moral Quand bien même la BRED BANQUE POPULAIRE s’est opposée aux demandes de remboursement, son refus ne permet pas d’établir l’existence

les sommes retenues par l’huissier instrumentaire, en application des dispositions de l’article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées

Monsieur [X] a, par acte d'huissier délivré le 8 janvier 2024, fait assigner devant le présent tribunal la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCE pour voir indemniser son préjudice ainsi que, en qualité de tiers

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement de l’indu Aux termes de l’article 1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Sur les autres demandes : Il y a lieu de condamner Monsieur [T] [V], qui succombe, aux dépens.

leurs biens, à la date de la demande en divorce soit le 9 novembre 2024, date de la demande en divorce.

[E] [P] le 31 juillet 2018, communiquée par ce dernier à l'expert en original,la photocopie d'un compliment laissé par le défunt après la visite d'une exposition le 20 mars 2015.

En conséquence, la demande de la société BATIGERE HABITAT aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Puis, par exploit d'huissier du 14 juin 2021, Madame [Z] [Y], Monsieur [W] [Y] et la MAIF ont assigné devant le présent tribunal Madame [M] [H].

de fixation du point de départ des intérêts, au 2 octobre 2018, -REJETER la demande de majoration au double du taux d'intérêt légal, -REJETER la demande formulée, par Monsieur [Z], au titre de l'article

[V] [X] au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée au secrétariat de la Commission qui l’a reçue le 09 octobre 2025.

avec demande d'avis de réception.

Par actes d'huissier de justice signifiés le 18 août 2017 , Monsieur [E] [C] a fait assigner, devant le Tribunal de grande instance (devenu Tribunal judiciaire ) de Marseille, la société MAIF aux fins

les dépens à la charge du Trésor Public.  

Elle sollicite enfin le remboursement des frais non compris dans les dépens à hauteur de 2.238 euros correspondant notamment aux coûts des procès-verbaux de constat d’huissier.

Par acte d'huissier de justice en date du 20 août 2020, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 8] a fait assigner devant le présent tribunal la SCCV [Localité 7] aux

de sa dette en 24 mensualités.

Si ces références devaient être retenues, une décôte devrait être appliquée.