Dans la mesure où les pièces relatives aux indemnités réglées aux assurées se corroborent entre elles et où il est établi que la société ACS a agi pour le compte de la société Alpha Insurance, il s'ensuit

La demanderesse sollicite que l’indemnité journalière soit fixée à 25 €, correspondant au montant habituellement accordé au jour de l’indemnisation.

Or, dès lors que Madame [M] [I] n’était pas condamnée in solidum avec Monsieur [X], les époux [C] perdaient toute chance d’obtenir de leur assureur le règlement des indemnités d’occupation dues par l’occupant

Les frais irrépétibles La société Keolis [Localité 7] et son assureur seront condamnés in solidum à régler à la demanderesse une indemnité de procédure équitablement arrêtée à la somme de 3.000 €.

pour actionner le nouvel assureur.

des époux [Y], et, alors que le paiement est un fait juridique dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, l’assureur a indemnisé les époux [Y], ainsi qu’il en résulte de l’acceptation de l’indemnité

Les conclusions du cabinet Languedoc Expert Auto, mandaté par l’assureur de M.

L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

La société MAISONS DEMEURANCE fait valoir qu'elle est fondée à solliciter à l'encontre de la société [A] ARCHITECTE et de son assureur le remboursement de l'indemnité pour perte locative qu'elle a dû régler

Enfin, la demanderesse observe que son assureur ne conteste pas devoir l’indemnité différée de 6 982 euros HT.

Ces dispositions, d’ordre public, posent ainsi une règle de compétence dans les litiges opposant l’assureur et l’assuré, aux termes de laquelle le tribunal du domicile de ce dernier est compétent, sauf

contre le responsable, et ne peut être exercée contre l'assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré.

, in solidum avec leurs assurés respectifs, à relever et garantir indemne la SA Pierre et Cédric Vigneron & partenaires de toute condamnation en principal, intérêts et frais, soit la SMA SA assureur Qualiconsult

Postérieurement à l’assignation, l’assureur a versé les indemnités correspondant à la période du 19 mai au 31 décembre 2022 et repris les versements mensuels.

des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

dommages ouvrage ; la SA ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur de responsabilité civile décennale de la SARL DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES ; la société AREAS DOMMAGES, en qualité d’assureur de

qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu

Le montant total des soins réglé par Madame [M] [A] s'élevait à 13.851,06 euros.

, partiellement ou totalement, l'Assureur verse à l'Assuré la somme obtenue en multipliant le montant indiqué aux Conditions Particulières par le taux d'invalidité du barème applicable."

L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.