même article, les caisses de sécurité sociale peuvent obtenir le paiement d’une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable, en contrepartie des frais qu’elles engagent pour obtenir le remboursement

Il demeure par ailleurs seul responsable dans le cadre de son obligation de résultat, même en cas de sous-traitance de certaines prestations, de la bonne fin de ces prestations ».

sécurité sociale, les caisses de sécurité sociale peuvent obtenir le paiement d’une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable, en contrepartie des frais qu’elles engagent pour obtenir le remboursement

son assurée sociale, Madame [G] [W] épouse [S], à hauteur de la somme de 31.314,94 € ; - CONDAMNER SOLIDAIREMENT le [10] et son assureur, la SHAM à la CPAM DE LA GIRONDE la somme de 31.314,94 € en remboursement

Elle fait valoir qu’il n’est produit aucun contrat entre elle et la société SAFIM qui ne prouve dès lors pas la nature des prestations et que le bon de commande ne saurait suffire à démontrer que la prestation

[V] a été victime le 11 janvier 2020 ; en conséquence - condamner in solidum la société Sainte Foy Tarentaise et son assureur, la société Axa, à lui régler la somme de 6044,73 euros au titre du remboursement

[J], la Cambtp et la Maf à lui payer une somme de 14 534,60 € au titre du remboursement des prestations inutiles (annexes 22, 23 et 24), - condamner in solidum M. [M], M.

[N] [T], devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins d’obtenir la somme de 501,60 € au titre d’un remboursement pour une prestation incomplète, outre la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts

Les caisses de sécurité sociale tiennent des articles L376-1 et L454-1 du code de la sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d'un dommage corporel en vue d'obtenir le remboursement

Imputation de la créance de l’organisme social: La créance de l’organisme social s’imputera sur les postes de préjudices suivants : prestations en nature : dépenses de santé actuelles DSA prestations

Elle fait également valoir que le relevé de prestations ne permettrait pas la vérification de la distinction entre prestations servies au titre du dommage et prestations servies au titre de l’état antérieur

articles L.376-1 et L.454-1 du code de la sécurité sociale, les caisses de sécurité sociale bénéficient d'un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel en vue d’obtenir le remboursement

Dans son courrier en date du 17 juin 2020, Madame [Y] après avoir indiqué que la SARLU REHAUSSE HABITAT refusait d'établir un procès-verbal de réception, lui a proposé de lui rembourser les prestations

POLYCLINIQUE [Localité 14], son assureur, la SA AXA France IARD, le Docteur [X] [T], son assureur, la SA [F] ASSURANCES et le Docteur [J] [N] à verser à la CPAM DE LA GIRONDE la somme de 22.171,43 €en remboursement

Sur la créance provisoire de la CPAM Il résulte de l’article L. 376-1, alinéa 9, du code de la sécurité sociale, qu’en contrepartie des frais qu’elle engage pour obtenir le remboursement des prestations

garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement

réparant des préjudices que la CPAM de la Savoie a pris en charge et sur lesquels elle est en droit d’exercer son recours subrogatoire ; - condamner en conséquence le Docteur [B] [U] à lui payer, en remboursement

peut être faite, en ce qui concerne le recouvrement de cotisations, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date limite à laquelle elles auraient dû être payées et, en ce qui concerne les remboursements