Le chantier confié aux sociétés RAC et RAM a pris du retard.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Elle conclut que le retard dans le paiement de la [L] ne peut pas être indemnisé par le seul paiement d’intérêts de retard au taux légal.

A titre reconventionnel, elle demande la condamnation du GAEC [Y] à lui payer les engrais retirés en intégralité, avec les pénalités de retard. *** Conformément à l’article 455 du code de procédure

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

5 juin 2025 a été signifié à madame [N] [I] et monsieur [T] [L] mais que ses causes n'ont pas été acquittées intégralement dans le délai de deux mois, de sorte que la clause résolutoire doit être regardée

Monsieur [D] [V] fait valoir que la somme retenue est exagérée et injustifiée.

Au regard de ce texte, il n'est pas nécessaire d'autoriser la SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH à faire transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais, risques et périls de

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ».

de livraison et de retard de levée des réserves, 3.

Par conséquent, le retard systématique et injustifié de Mme [R] [U] dans l'approbation des comptes et la signature des procès-verbaux d' assemblée générale, malgré les relances qui lui ont été adressées

Par acte d’huissier délivré le 20 novembre 2023, Madame [H] [V] a assigné la Régie des Transports Métropolitains pour qu’elle soit condamnée à réparer le préjudice subi à la suite de l’accident précité

La résolution n°16 de l’assemblée générale du 29 juillet 2024 prévoyait expressément que cette dépense devait être répartie selon la clé « charges bâtiment A ».

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Le retard de la prise en charge a eu une incidence sur l’évolution de la maladie avec un décès précoce.

Que la société IMMO 3 POINTS a injustement prélevé la somme de 120 euros sur le montant de dépôt de garantie qu’elle justifie par le nettoyage du logement loué après le départ de la locataire alors que

au regard de la résolution numéro 31 adoptée lors de l'assemblée générale de 2013.

En l’état de leurs dernières conclusions au fond, la demande est désormais fondée à titre principal sur la responsabilité délictuelle et à à titre subsidiaire sur l’enrichissement injustié.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.