SUR LE COMPTE D’INDIVISION : DÉPENSES FINANCÉES PAR LES DENIERS PERSONNELS DE L'UN DES CO PARTAGEANTS Aux termes de l’article 815-13 alinéa 2 du Code civil il est tenu compte à chaque indivisaire des

Par courrier du 26 octobre 2023, madame [H] [U] se voit notifier une retraite mensuelle de 13,39 euros.

[R] [W] de son souhait de se rétracter.

au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SARL ENTREPRISE LEGROS [Adresse 5] [Localité 9] Rep/assistant : Me Yannick MARDENALOM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Copie exécutoire délivrée

[O] [P], qui sont tous les trois à la retraite.

Jugement contradictoire et dernier ressort ***** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [G] [B], née le 9 décembre 1959, retraitée depuis une date non précisée, a repris depuis une activité

de réversion au titre d’une retraite personnelle complémentaire servie par l’AGIRC-ARRCO.

Décision du 03 Juillet 2025 PS ctx protection soc 2 N° RG 23/02889 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UWT JUGEMENT Par mise à disposition en dernier ressort en premier ressort EXPOSÉ DES FAITS Par courrier

’il est lui-même retraité et perçoit à ce titre une faible retraite, tout comme son épouse.

Mme [B] [T] conteste avoir autorisé un quelconque retrait d'espèces ou paiement durant la période concernée.

de retraite CARSAT de 4 mois, soit la somme de 4314,68 euros.

Madame [J] [P] épouse [M] a alors saisi la Commission de Recours Amiable de la CPAM du Rhône qui, par décision du 05/04/2023, a confirmé le retrait des droits à la CSS ainsi que le montant de l'indu.

Par courrier en date du 8 mars 2023, Madame [I] [R] a saisi la commission de recours amiable en contestation du point de départ de sa retraite.

Le “taux plein” mentionné dans cet article correspond au taux maximum de 50 % du revenu annuel moyen de carrière sur lequel est calculée la retraite du régime général.

points de retraite de base et des points de retraite complémentaire.

Le retrait exige l'accord unanime de tous les autres associés.

Par ordonnance du 25 mai 2023, le juge des référés du tribunal de céans a constaté le désistement d'instance du CNOP, et condamné ce dernier à payer à la SAS Liv Med's la somme de 1.500 euros au titre

[W] [V] une pension de retraite à taux plein à compter du 1er août 2023. M. [W] [V] a adressé un formulaire à la CARSAT Hauts-de-France aux fins de contester le montant de sa pension de retraite.

Le rapport propose par ailleurs au Préfet d’informer “ce dernier (l’exploitant) que l’incompatibilité de l’activité exercée avec les dispositions du document d’urbanisme de la commune de [Localité 8],

Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.