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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SERVICE CIVIL

69d6d87dcdc6046d479323e3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

l'indemnité de déspécialisation, .180.640 euros en réparation de son préjudice financier au titre de la perte des investissements, . 2.804,01 euros en réparation de son préjudice financier au titre du licenciement

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6631373819f939ca6242e30b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

sur justificatifs, soit la somme de 2.791.268 euros, outre frais de licenciement sur justificatifs, - fixer le montant de l’indemnité d’occupation avec abattement pour précarité, à la somme par an

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8259a603a692910c381

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Selon un relevé de carrière, Madame [M] [D] a cotisé 34 trimestres pour le régime légal de retraite. Elle a commencé à cotiser de 2007 à 2013 et de nouveau depuis 2019.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68e7a51d033cf481c39a3e93

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

travail d'un salarié résultant de la mise en œuvre d'une clause de résiliation automatique d'un contrat de travail dit « de couple ou indivisible », lorsque le salarié quitte son emploi du fait du licenciement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ed3e700da7cb996dc8d834

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle rappelle avoir été déclarée inapte par le médecin du travail et avoir été licenciée en septembre 2020 suite à ses problèmes de santé En défense, la [12] a conclu au débouté des demandes formées par

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 1

69f91070cdc6046d479a22da

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[X] et à la société LIGHTING a causé un grief à la société TRIDONIC qui n'a pas pu agir en référé-rétractation, afin de préserver la confidentialité des informations saisies, En conséquence, Prononcer

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686445fb0bb2f8a66ca667a1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il a été licencié pour inaptitude en 2015 ou 2016 car le reclassement proposé par l’entreprise ne lui convenait pas. Il est bénéficiaire de la [16].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697c9dc1cdc6046d473f2f8a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le 18 mars 2014, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6622b42dc91e3bdd7a88c1cc

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Après avoir été déclaré inapte à son poste par la médecine du travail, Monsieur [U] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

661829654e82250580d221b3

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Par décision du 28 novembre 2018, la commission de recours amiable de l'URSSAF PACA a fait droit à la contestation de l'employeur relative à une transaction suite à licenciement pour faute grave (chef

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

686579ba72b7e1b6bf1d7aea

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle fait également valoir que son salarié, après l’annulation de son licenciement par le conseil des prud’hommes, a réintégré l’association, qu’il a rencontré le médecin du travail qui l’a déclaré apte

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6633da34c0d3e3fe99d1763d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[P] réclame une première somme de 30 000€ en raison de la perte de tout lien social du fait de l’absence de reprise du travail et une seconde somme de 116 943,50€ au titre de la perte des droits à la retraite

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69dd37f6cdc6046d471eff4a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

retraite se substituant à la pension d’invalidité.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67ed8135da9e15c5131fb78f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il convient de considérer que la date de consolidation étant fixée à 57 ans, il ne restait à Madame [F] que peu de temps avant son départ en retraite : 5 ans.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d80447251e2b2424baa1

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

[M] au GIE SANTE FINANCE ET PILOTAGE, il a été jugé du défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement de M. [M] par le GIE SANTE FINANCE ET PILOTAGE, par courrier du 28 janvier 2010. M.

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ec8548223b2c7a28139

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

au 1er janvier 2025 indiquant que pour un départ à la retraite à 64 ans avec 154 trimestres, elle pourrait prétendre à une retraite de 954.49 euros bruts par mois contre 1210.94 euros pour un départ à

Source officielle
TJ

Chambre 01

69741a94cdc6046d477faf55

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

d’utilisation des images ou à défaut leur retrait du site contre le paiement d’une somme de 3.375€ à titre de dédommagement.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6865750872b7e1b6bf1d555e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Monsieur [X] sollicite que ce poste de préjudice soit fixé à la somme de 20 000 € soit 10 000 euros pour la perte droit à la retraite et 10 000 € pour l’abandon de la profession antérieure.

Source officielle
TJ

TECH SEC SOC: AT

658096ef3ea7c8c1120de4d7

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Elle a été licenciée le 23 juin 2022 après un avis d’inaptitude du médecin du travail en date du 2 juin 2022 qui indique que “l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

669640aef5112d8edd056819

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Elle considère que ces dettes n’ont aucun lien de causalité avec l’accident.

Source officielle

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