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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SERVICE CIVIL
69d6d87dcdc6046d479323e3
7 avril 2026
l'indemnité de déspécialisation, .180.640 euros en réparation de son préjudice financier au titre de la perte des investissements, . 2.804,01 euros en réparation de son préjudice financier au titre du licenciement
18° chambre 1ère section
6631373819f939ca6242e30b
30 avril 2024
sur justificatifs, soit la somme de 2.791.268 euros, outre frais de licenciement sur justificatifs, - fixer le montant de l’indemnité d’occupation avec abattement pour précarité, à la somme par an
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8259a603a692910c381
9 janvier 2024
Selon un relevé de carrière, Madame [M] [D] a cotisé 34 trimestres pour le régime légal de retraite. Elle a commencé à cotiser de 2007 à 2013 et de nouveau depuis 2019.
Chambre 1 Section 1
68e7a51d033cf481c39a3e93
7 octobre 2025
travail d'un salarié résultant de la mise en œuvre d'une clause de résiliation automatique d'un contrat de travail dit « de couple ou indivisible », lorsque le salarié quitte son emploi du fait du licenciement
CTX PROTECTION SOCIALE
68ed3e700da7cb996dc8d834
9 octobre 2025
Elle rappelle avoir été déclarée inapte par le médecin du travail et avoir été licenciée en septembre 2020 suite à ses problèmes de santé En défense, la [12] a conclu au débouté des demandes formées par
1ère Ch. Civile Cab. 1
69f91070cdc6046d479a22da
9 avril 2026
[X] et à la société LIGHTING a causé un grief à la société TRIDONIC qui n'a pas pu agir en référé-rétractation, afin de préserver la confidentialité des informations saisies, En conséquence, Prononcer
686445fb0bb2f8a66ca667a1
1 juillet 2025
Il a été licencié pour inaptitude en 2015 ou 2016 car le reclassement proposé par l’entreprise ne lui convenait pas. Il est bénéficiaire de la [16].
697c9dc1cdc6046d473f2f8a
12 janvier 2026
Le 18 mars 2014, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse.
6622b42dc91e3bdd7a88c1cc
19 avril 2024
Après avoir été déclaré inapte à son poste par la médecine du travail, Monsieur [U] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
661829654e82250580d221b3
9 avril 2024
Par décision du 28 novembre 2018, la commission de recours amiable de l'URSSAF PACA a fait droit à la contestation de l'employeur relative à une transaction suite à licenciement pour faute grave (chef
PS ctx protection soc 3
686579ba72b7e1b6bf1d7aea
2 juillet 2025
Elle fait également valoir que son salarié, après l’annulation de son licenciement par le conseil des prud’hommes, a réintégré l’association, qu’il a rencontré le médecin du travail qui l’a déclaré apte
19ème chambre civile
6633da34c0d3e3fe99d1763d
[P] réclame une première somme de 30 000€ en raison de la perte de tout lien social du fait de l’absence de reprise du travail et une seconde somme de 116 943,50€ au titre de la perte des droits à la retraite
69dd37f6cdc6046d471eff4a
13 avril 2026
retraite se substituant à la pension d’invalidité.
67ed8135da9e15c5131fb78f
1 avril 2025
Il convient de considérer que la date de consolidation étant fixée à 57 ans, il ne restait à Madame [F] que peu de temps avant son départ en retraite : 5 ans.
Service des référés
65a6d80447251e2b2424baa1
15 janvier 2024
[M] au GIE SANTE FINANCE ET PILOTAGE, il a été jugé du défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement de M. [M] par le GIE SANTE FINANCE ET PILOTAGE, par courrier du 28 janvier 2010. M.
JAF
68dd2ec8548223b2c7a28139
17 septembre 2025
au 1er janvier 2025 indiquant que pour un départ à la retraite à 64 ans avec 154 trimestres, elle pourrait prétendre à une retraite de 954.49 euros bruts par mois contre 1210.94 euros pour un départ à
Chambre 01
69741a94cdc6046d477faf55
9 janvier 2026
d’utilisation des images ou à défaut leur retrait du site contre le paiement d’une somme de 3.375€ à titre de dédommagement.
6ème CHAMBRE CIVILE
6865750872b7e1b6bf1d555e
Monsieur [X] sollicite que ce poste de préjudice soit fixé à la somme de 20 000 € soit 10 000 euros pour la perte droit à la retraite et 10 000 € pour l’abandon de la profession antérieure.
TECH SEC SOC: AT
658096ef3ea7c8c1120de4d7
15 décembre 2023
Elle a été licenciée le 23 juin 2022 après un avis d’inaptitude du médecin du travail en date du 2 juin 2022 qui indique que “l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi
2ème Chambre Cab2
669640aef5112d8edd056819
12 juillet 2024
Elle considère que ces dettes n’ont aucun lien de causalité avec l’accident.
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