MOTIFS DE LA DECISION L’article 47 du code de procédure civile dispose que, lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le

compétente pour le prononcer n'est pas saisie.

[P] [Y] est recevable, dès lors qu'il a saisi son bailleur d'une demande amiable le 20 décembre 2023, a ensuite attendu le délai de deux mois puis a saisi la juridiction le 26 février 2024.

Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 47 du Code de procédure civile dispose : “Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le

saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

L’article 81 alinéa 2 du même code précise que le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente et que cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.

Elle ajoute qu'il appartient à la juridiction saisie de le relever d’office.

SUR CE, Sur la compétence du Juge de la mise en état Aux termes de l'article 789 du Code de procédure civile, « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise

réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ou à défaut, - de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ou à défaut, - dont la juridiction est saisie

En application des dispositions de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

En application des dispositions de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

En application des dispositions de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

En application des dispositions de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

fins de non-recevoir.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens.

Par conclusions d’incident signifiées le 7 mai 2024, Monsieur[D] [N] conclut au visa de l’article 82-1 du code de procédure civile : Dire et juger que Mr [N] accepte le renvoi de l’affaire devant la 3

Quant à la rédaction de la clause, elle souligne qu’elle n’emporte pas d’obligations claire et non équivoque susceptible de constituer un préalable de conciliation à toute saisine d’une juridiction, à

L’article 81 du même dispose que « Lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à

de l'ordre judiciaire, mais au contraire une compétence résiduelle lorsqu'aucune autre juridiction n'est compétente.