date du 1er mars 2024, Vu le procès-verbal d’acceptation signé par les époux et leurs conseils le 3 janvier 2024, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires

L'article L. 341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

L'article L. 341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

L'article L. 341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

L'article L. 341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

- LA PROPOSITION DE REGLEMENT DES INTÉRÊTS PECUNIAIRES ET PATRIMONIAUX CONSTATER qu’il n’y lieu à proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, les époux n’étant détenteur

L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

En application de l’article L313-3 alinéa 1 du Code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice et sauf jugement contraire, ledit taux est majoré à l’expiration d’

du prononcé du divorce, FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 5 juillet 2024, date de la séparation effective des époux, CONSTATE que des propositions de règlement des intérêts pécuniaires

En application de l’article L313-3 alinéa 1 du Code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice et sauf jugement contraire, ledit taux est majoré à l’expiration d’

En application de l’article L313-3 alinéa 1 du Code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice et sauf jugement contraire, ledit taux est majoré à l’expiration d’

En application de l’article L313-3 alinéa 1 du Code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice et sauf jugement contraire, ledit taux est majoré à l’expiration d’

juge aux affaires familiales, statuant publiquement par décision réputée contradictoire rendue après débats en chambre du conseil, en premier ressort, Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires

dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires

dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DONNE acte à Monsieur [N] de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux et pécuniaires

compétence territoriale de la présente juridiction, DIT que la loi française est applicable, CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires

que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 8 septembre 2021 ; DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires

entraîne : - l'effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles du débiteur existant à la date du présent jugement, à l'exception des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires