La décision a été mise en délibéré au 12 mai 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

Il ressort de la procédure que le contrôle dont a fait l'objet la GRANDE [1] a été réalisé par le service administratif et que le service médical n'est pas intervenu s'agissant uniquement d'une vérification

Le délibéré a été prorogé au 26 mai 2026 en raison de la charge du service.

Elle indique souffrir de douleurs aux mains et de léger troubles respiratoires liés à la présence de moisissures dans son habitation.

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’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la Compagnie d’assurance LA MAIF aux entiers dépens.

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, avocat au barreau de SAINTES, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 31 juillet 2013 dressé en l’étude de Maître [V] [U], notaire à [Localité 4], régulièrement publié au Service

La société Maif a mandaté le 3 octobre 2022 le cabinet Oi2R, enquêteur d’assurance. Par courrier recommandé du 3 février 2023, la société Maif a opposé à M.

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6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 Mai 2026 64B RG n° N° RG 25/04912 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2NMQ Minute n° AFFAIRE :

[C] a saisi la commission médicale de recours amiable par lettre datée du 10 mai 2023 afin de contester le taux d’IPP lui ayant été attribué.

naissance 1] 1968 à [Localité 13], et de - [Y] [M] [H] né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 14] (MAROC), lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1996 devant l’officier de l’état civil de la mairie

La société Paname Services a également déposé plainte le 31 mai 2019 pour vol devant le commissariat de police de [Localité 7] (Seine Saint-Denis).

TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 19 Mai

BORDEAUX 7E CHAMBRE CIVILE N° RG 25/03558 N° Portalis DBX6-W-B7J-2IDJ AFFAIRE : [P] [M] C/ SCI LA LANGUEDOCIENNE Copie Délivrée le : à Me Michel MARLINGE SELARL PUYBAREAU AVOCATS Service