A l’audience, Madame [W] [X], comparant en personne, a actualisé sa situation personnelle, professionnelle et financière. Elle a proposé de régler 200 euros par mois et déposé divers justificatifs.

[Z] [W] un crédit personnel 60568562 d’un montant en capital de 7000 euros remboursable au taux nominal de 6.44 % en 72 mensualités avec assurance.

Lors de cette audience, les débiteurs, lesquels ont comparu en personne ont remis les documents actualisés relatifs à leur situation personnelle.

En l’espèce, la défense soutient une insuffisance de motivation de la situation personnelle et l’absence d’examen réel et sérieux de la situation d’[O] [Y] au regard de sa vulnérabilité.

[H], située à [Localité 9]. Par ailleurs, elle rappelle détenir à l’encontre de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du TARN MINUTE N°: PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00150 - N° Portalis DB3B-W-B7I-DB3Z

- Juger Madame [D] [A], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Monsieur [M] [X], et Monsieur [Z] [X], agissant tant en son nom personnel qu'en sa

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 10 septembre 1989, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Madame [Y] [J] et Monsieur [O] [L] un appartement situé [Adresse 4] [Localité 5]

Au terme des dispositions de l'article L 711-1 du Code de la Consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste, pour une personne physique de bonne foi, de faire

A l’audience, Mme [L] [G] comparaît en personne. Elle actualise sa situation financière et sollicite une diminution des mensualités de remboursement. M.

à certaines personnes (personnes de plus de soixante ans ou à des personnes adultes présentant un handicap) et après information préalable du bailleur.

L’article L.711-1 du Code de la consommation dispose que “le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Par décision du 24 juin 2025, la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

[Z] [I] Résidence Ponant 2 5 impasse des Trimarans 76460 SAINT VALERY EN CAUX comparant en personne Mme [P] [I] née [D] Résidence Ponant 2 5 impasse des Trimarans 76460 SAINT VALERY EN CAUX comparante

A l’audience, Mme [A] [R] a comparu en personne. Elle a communiqué des informations sur sa situation personnelle et financière et a demandé un allongement de la durée de remboursement.

Madame [R] [N] a comparu en personne. Elle a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux.

[J] [R] et de M. et Mme [B], agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités de leurs enfants mineurs [D], [L] et [M], à raison de la prescription, - condamner la S.C.I.

[J] [E] comparaît en personne. Il actualise sa situation financière et indique pouvoir s’acquitter d’une mensualité de remboursement d’un montant compris entre 100,00 et 200,00 euros.

JUGEMENT DU : 13 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00462 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EHO5 NAC : 53B AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE NORD MIDI PYRE NEES Société Coopérative à Personnel et

[V] [U] et Mme [C] [K] épouse [U] ont comparu en personne.