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327 résultats pour « société d'exercice libéral à responsabilité limitée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 1

67f981e90ea89248182addde

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La société KLM MULTI SERVICES a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile et responsabilité civile décennale « BATI SOLUTION » auprès de la SAS FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS (ci-après

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TJ

PS élections pro

678172e36d34da2cbdcda182

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il est exact qu’il n’exerce pas les pouvoirs conférés au directeur, mais l’article 2.9 alinéa 1er dispose dans des termes strictement conformes à l’article R. 641-5 du code de la sécurité sociale que «

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6581ee043ea7c8c112520e44

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il peut être limité dans les conditions prévues par le législateur à l'article 9 précité de la loi du 10 juillet 1965.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb49d33109fd079acc02

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

IN LIMINE LITIS - DECLARER la demande en nullité du contrat conclu avec la société FRANCE ENERGY irrecevable faute pour Monsieur et Madame [Z] d’attraire à la cause le liquidateur judiciaire de la société

Source officielle
TJ

SITE FEUCHERES

6983d193cdc6046d47f136c1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 3] Minute N° N° RG 25/00026 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K24S [L] [W], [S] [J] C/ Société LA SOCIETE HAVAS VOYAGES.

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TJ

Troisième Chambre

66182f3f4e82250580d24f6d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Fabienne GLEMAIN-GRUSSENMEYER, avocat plaidant/postulant

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TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6674a2273490db1090de

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La demande de la SAS SOCIETE 3 ID RENOVATION étant limitée à la somme de 5519,88 euros, la condamnation sera limitée à ce montant.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d8192ecdc6046d47b186db

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

ADLEC a manqué à ses obligations contractuelles et engagé sa responsabilité à son égard, - constater que la société ADLEC a usé de pratiques commerciales trompeuses, - constatater que le contrat ne remplit

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TJ

2ème Chambre civile

68e951f13ea43407b9106ffb

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le présent litige est né dans le prolongement de la vente, le 30 avril 2020, par la SCP à associé unique [W]-[Z] à la Selarl BOIZARD-GUILLOU de son fonds libéral d’exercice de la profession d’avocat, moyennant

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66fc3d8f2416523b9959b90a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le même contrat a défini les conditions de cession du fonds libéral ou des actions de la société [U] [M] au 1er janvier 2023.

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TJ

2ème Chambre

69d96da4cdc6046d47d0d75f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] et [L] ont engagé leur responsabilité dans la limite d’une perte de chance de 37,5 %, étant précisé que s’ils ont concouru à la réalisation du même dommage, de sorte que le partage de responsabilité

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6978b09ccdc6046d47dcaf20

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

- DECLARER la société LEARNORAMA recevable et bien fondée dans sa demande en règlement des factures impayées au titre de l’exercice 2023 - DECLARER la société LEARNORAMA recevable et bien fondée dans

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TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594271296b51ba2ba86fc

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

N2M et de l’absence de responsabilité de la SAS TUYAIR dans les faits rapportés, - Rejeter la demande d’expertise judiciaire formulée par la société N2M, - Débouter la société N2M de l’ensemble de ses

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TJ

8ème chambre 3ème section

65a192020ddb77892695c4ae

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

des troubles anormaux de voisinage allégués ; JUGER que la location meublée de courte durée exercée par la société SCI DAVAN n’engendre aucun trouble anormal de voisinage ; En conséquence, DEBOUTER le

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TJ

4ème chambre 1ère section

660ef018fbb79e8fd3d32c11

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

[K] ne peut pas plus rechercher sa responsabilité personnelle et ne justifie d'aucun fondement légal pour exercer une telle action, les développements sur la responsabilité des professions libérales étant

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TJ

Chambre 21

658dc5bee5473c8abb5ebf01

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il considère que la seule contestation de la responsabilité de l’assuré ne saurait dispenser la société MACSF de formuler une offre d’indemnisation, en insistant sur les dépenses induites par l’exercice

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TJ

Service des référés

65849127e41137cbf9fc8387

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires de l’Imeuble sis [Adresse 4] [Localité 16], représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet FONCIA [Localité 16] RIVE DROITE C/O le Cabinet FONCIA [Localité

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TJ

1ére chambre B

6966c41acdc6046d47308a5f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

INTERMUTUELLES ENTREPRISES, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, immatriculée au RCS de ROUEN sous le n° 493 147 011, dont le siège social est sis 66 Rue de Sotteville 76100 ROUEN,

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TJ

Chambre 3 cab 03 D

67ed7ecdda9e15c5131fadfe

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

DEFENDEURS Syndicat de copropriétaires de l’immeuble L’ERMITAGE sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société REGIE DU LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté

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TJ

5ème chambre 1ère section

67ed8126da9e15c5131fb5b3

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

XELYA, société par action simplifiée, au capital de 109.117 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 480 607 894, dont le siège sociel est situé [Adresse 1],

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