L'article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur ; - ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les

patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

au 1er juillet 2016, disposait : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire

L'article 2297 du code civil prévoit qu'à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que

[B] [J] de lui régler la somme de 40 000 euros au titre de son engagement de caution omnibus.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CE GC Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 382 506 079 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau

Sur le principal et les intérêts : L'article 2305 du code civil dans sa rédaction antérieure dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait

[W] un contrat de cautionnement disproportionné en 1‘etat de ses revenus et de son patrimoine -DIRE ET JUGER que l'acte de cautionnement est manifestement disproportionné eu égard aux facultés contributives

[S] [O] de son engagement de caution envers la SCI JULIA au titre de la disproportion de son engagement, A TITRE INIFINIMENT SUBSIDIAIRE - limiter le montant de la créance de la SCI JULIA à une somme

que de l'existence et du maintien d'autres cautions la condition déterminante de son cautionnement ".

et elle n'a pas obtenu d’elle le remboursement, après l’avoir avisée de la mise en jeu de son engagement de caution.

caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement a été donné au su ou à l'insu du débiteur (...) ».

[D] à la caution qui exerce son seul recours personnel.

caution mutuelle ».Cette clause est identique à celle figurant dans son engagement initial.

Il affirme que l’examen des actes de caution communiqués à la procédure révèle qu’il ne s’agit pas de son écriture et donc que le cautionnement doit être annulé.

du patrimoine de la caution.

Mondo Futé est née postérieurement à la conclusion de son engagement de caution et à son départ de la société.