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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
68e88bc13ea43407b9fbd050
9 octobre 2025
Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès d’AXA FRANCE IARD.
1ère ch. - Sect. 1
66a2a4cd6b28f3ce99fa7ca5
22 juillet 2024
Le maître de l'ouvrage est donc en droit d'obtenir non seulement la réparation des désordres affectant l'ouvrage, mais également l'indemnisation des préjudices annexes.
Ch 10 REFERES
69cef6b3cdc6046d47eab421
2 avril 2026
social est situé [Adresse 2] [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1] représenté par Maître
Chambre 1- section A
67044ed38d5cd4a8759ae5e9
4 octobre 2024
Portalis DBYV-W-B7I-GYOS Numéro de minute : 24/379 DEMANDERESSE : Madame [T] [G] née le 05 Septembre 1971 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 6] représentée par Maître
Référés civils
687154e0d395d6ba9f2a0c92
1 juillet 2025
de la SELARL AADSSI MORIZE AVOCATS - 2971, Grosse + CCC Maître [P] [Z] de la SELARL CABINET [P] [Z] - 2192, CCC Me [D] [T] - 2687, CCC Maître [C]-[Y] [G] de la SELARL TACOMA - 2474 CCC +service du suivi
POLE CIVIL - Fil 3
6866f7bdd33109fd079b86c1
[X] [L] [K] né le 22 Novembre 1959 à [Localité 17], demeurant [Adresse 5] Mme [D] [I] épouse [K] née le 25 Mai 1963 à [Localité 21], demeurant [Adresse 5] représentés par Maître Joris MORER de la SELEURL
6ème chambre 2ème section
678172eb6d34da2cbdcda26b
10 janvier 2025
d’ouvrage.
7ème CHAMBRE CIVILE
66158323db5098996d5a443e
9 avril 2024
Les travaux se sont achevés à la fin du mois d’octobre 2016, sans procès-verbal de réception et le maître d’ouvrage a pris possession des lieux dès leur achèvement.
REFERES 2ème Section
658097d83ea7c8c1120f2062
18 décembre 2023
BORDEAUX DÉFENDERESSE SARL CUBE IN LIFE dont le siège social est : [Adresse 8] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître
Chambre Civile
668840db342d338c20d3e44b
4 juillet 2024
CONDAMNER en application des dispositions des articles 1792 et suivants la société AXEN D à supporter l'intégralité des désordres de reprise des ouvrages de nature à rendre les ouvrages impropres à leur
Troisième Chambre Civile
6790061251b02779572a591c
MOTIFS Sur l'application de la garantie décennale L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage,
6595afa5d8464dd181d8d06d
3 janvier 2024
DEMANDEURS Monsieur [Z] [V] né le 17 Janvier 1966 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [J] [V] née le 07 Novembre 1974 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 4] Tous deux représentés par Maître
CH1 Référés
6983d925cdc6046d47f1d63d
7 janvier 2026
débats et du prononcé Le 07 Janvier 2026 N° RG 25/00900 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IZIE DEMANDEUR Monsieur [H] [R] né le 24 Avril 1973 à [Localité 10] (DROME) [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître
65ba9c2259e460cd1e407cb5
30 janvier 2024
Le maître d'œuvre y a ajouté le montant d'un devis n° 1342023, en date du 20 mai 2023, de 4908,00 euros TTC, qui n'a été signé que par ledit maitre d'œuvre et non pas les maitres d'ouvrage, leur contestation
6696b5819a603a69291038a2
15 juillet 2024
Le garant est tenu à la même obligation lorsqu'il est informé par le maître de l'ouvrage des faits susindiqués.
6a160dd7cdc6046d47086b35
21 mai 2026
Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE Madame [Q] [K] née le 19 Janvier 1980 à [Localité 1] (DROME), demeurant [Adresse 1] représentée par Maître
8ème chambre 2ème section
69d7f9dacdc6046d47af1c60
9 avril 2026
MINUTE : Assignation du : 24 Février 2023 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDEUR La société [N], SNC, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître
68e961243ea43407b9114928
Aux termes de l'article 1792-6 du code civil, " la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.
67f050af02fc178212f87f36
4 avril 2025
MOTIFS I / Sur la recevabilité de l’action de Monsieur [M] A / Sur la réception de l’ouvrage L’article 1792-6 alinéa 1 du code civil dispose que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage
67115598aa7e95fd3fcf7f26
26 janvier 2024
Aux termes de l’article 1792-1 du Code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage
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