[H] [C] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27 septembre 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 19] à l’encontre de M.

[W] [Z], né le 1er novembre 1965 à [Localité 7] (Val de Marne), est français pour être né en France d'un mère française, [T] [X], qui est née en 1935 à [Localité 8] (Hauts-de-Seine), de parents également

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

X se disant [W] [V] une interdiction du territoire français pour une durée de définitive, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 mars 2026

En défense, M.

Il fait valoir que sa mère, Mme [T] [R], est française sur le fondement de l'article 23 du code de la nationalité française, pour être née en France d'une mère née sur le territoire des départements français

Il fait valoir que sa mère, Mme [I] [H] [W] [F] [M], née le 3 février 1942 à [Localité 3] (France), est française.

nationalite française par le tribunal de grande instance de Nanterre le 17 janvier 1996, pour avoir établi son domicile de nationalité en France lors de l'accession à l'indépendance du Sénégal, étant originaire

[O] [V] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06 mai 2024 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

L’interdiction du territoire français apparaît sur la fiche pénale de l’intéressé.

République Française au nom du peuble français TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 24/00336 - N° Portalis DBZI-W-B7I-ERSX 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

[R] [G] ne maitrise pas la langue française et qu’aucun interprète ne lui a été proposé. Sur le fond, elle fait valoir que M. [R] [G] est bien resté plus de 6 mois sur le territoire français.

[J] [P] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 mars 2026 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

[U] [G] [K] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 mars 2026 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 2] à l’encontre de M.

), et de [J] [R], née en 1948 à [Localité 5] (Mali), tous deux nés sur le territoire d’une colonie française, le [Localité 6] français, avant l’accession du Mali à l’indépendance le 20 juin 1960.

X se disant [X] [D] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 16 Mai 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

sur l'ensemble du territoire français.

de plein droit la nationalité française à l'indépendance des Établissements français de l'Inde, le 15 août 1962, pour être né en dehors de l'Inde française et n'avoir pas été saisi par les dispositions

A cet égard, le fait qu’elle réside en France depuis juillet 2020, qu’elle soit mariée à un français, M.

[U] [D] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 18 mai 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] à l’encontre de M.