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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES

6a21f057cdc6046d472fcc7c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par avenant du 04 mars 2025, Monsieur [Y] [B] est resté seul titulaire du bail, suite au départ de Madame [Q] [B] née [A] le 04 février 2025 des lieux loués.

Source officielle

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TJ

3ème chambre 2ème section

65c3d9d1c432ce7d11a6fe6b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sans préjudice des droits des titulaires acquis avant la date de dépôt ou la date de priorité de la marque de l'Union européenne, le titulaire de cette marque de l'Union européenne est en outre habilité

Source officielle
TJ

Référé président

68f147fe88dcb0e97e90bb72

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sont intervenues au chantier les sociétés : - LBS CARRELAGE assurée auprès de la société QBE, en liquidation judiciaire suivant jugement du 14 juin 2024, titulaire du lot carrelage, - ETABLISSEMENTS CORBIN

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

671944601486831808a0093c

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

du droit de visite devra prendre ou faire prendre l’enfant et le ramener ou le faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de

Source officielle
TJ

Référés civils

67fd50eae85d0474bddb4689

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle est titulaire d’un compte courant d’associé clos le 31 décembre 2022 créditeur d’une somme de 17122,55 euros, dont elle demande le versement provisionnel.

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad60ddb7789268f14bd

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

MOTIFS L'article L355-1 du css dispose que " Une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité qui remplissent les conditions prévues au 3°

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad70ddb7789268f14e0

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

MOTIFS L'article L355-1 du css dispose que " Une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité qui remplissent les conditions prévues au 3°

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68e88b923ea43407b9fbc15c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

- la marque qui devait être apposée sur les produits par le fabricant turc est ITEC, soit la marque dont elle est titulaire.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

660eeeedfbb79e8fd3d3256c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

de garantie ; 3° L'usage de la marque, par le titulaire ou avec son consentement, sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, que la marque soit ou non enregistrée au nom du titulaire

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0161cdc6046d4759cb7c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[B] [V] est-il titulaire du compte bancaire auprès de la société BNP PARIBAS dont le RIB est enregistré sous le numéro [XXXXXXXXXX01]L’adresse postale complète du titulaire du compte dont le RIB est enregistré

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d7f847251e2b2424b925

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L’article L.716-4-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit que l’action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf

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TJ

3ème chambre 2ème section

662bf102e266e89ef1189680

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L'enregistrement d'une marque confère à son titulaire un droit exclusif sur celle-ci. 2.

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TJ

7eme chambre-Proc orales

67f427f84e0040aa3736099d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

date des débats : 04 Février 2025 délibéré au : 01 Avril 2025 par mise à disposition au greffe N° RG 24/00635 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M226 COPIES AUX PARTIES LE : EXPOSE DU LITIGE [I] [S] est titulaire

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TJ

REFERE

6a0cd3decdc6046d473cbf98

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

d’oeuvre selon les modalités suivantes : * Suivant ordre de service signé le 22 décembre 2020, le lot 116 : “Gros oeuvre” a été confié à la SAS ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET BATIMENT DU LITTORAL, titulaire

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TJ

Référés

67f83191cf40727a00446ba6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

ECO & MENUISERIE, titulaire du lot “menuiseries extérieures”, - la société COUVREST, titulaire du lot “traitement des façades (bardage métallique)”, - la société SOCIÉTÉ ALSACIENNE D’ETANCHEITE ET DE

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TJ

Troisième Chambre Civile

67f590e7bbf04ef7857c2d96

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Une même personne peut adhérer à la fédération départementale en qualité de titulaire d'un permis de chasser et de titulaire de droits de chasse. IV.

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TJ

Service des référés

65a6d80147251e2b2424ba4e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIVATION I - Sur la vraisemblance de la contrefaçon de marque L'article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage

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TJ

1/2/2 nationalité B

65b2b584fd6229a4e58a5b0e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65b2b588fd6229a4e58a5b7a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65b2b589fd6229a4e58a5b92

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

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