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2 788 résultats pour « troubles constitutifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

69bbf23fcdc6046d47343e0b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

658096e43ea7c8c1120dd30a

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

661ebc36a0f635033634854b

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel

Source officielle
TJ

1ère chambre

6866e935d33109fd079b63e7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

67f5645ebbf04ef7857b9c9b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

660eeab4fbb79e8fd3d2ed25

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

65a5809f919da7c4f1759d5f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

65b9472d5a029d9e20d7ef30

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel

Source officielle
TJ

Juge des Libertés

68e01deb74e929a9d8faef80

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

connu, trouble du sommeil, hallucination visuelle ”.

Source officielle
TJ

Juge des Libertés

695824dd75782d5f0696db63

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Madame est anosognosique de son trouble, expliquant être une victime et non étant atteinte d'un trouble. Madame dit ne pas avoir besoin d’un traitement.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

678172226d34da2cbdcd9af8

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il en résulte que le droit de propriété trouve sa limite dans le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, sauf à en devoir réparation

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67804a539c3ba90f51dc9205

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE L’ORDONNANCE L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté

Source officielle
TJ

JUGE DES LIBERTES

68e7a51d033cf481c39a3e8d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel

Source officielle
TJ

JUGE DES LIBERTES

68e88b753ea43407b9fbb638

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel

Source officielle
TJ

JLD

68e42f3c681ed727f2a63465

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel

Source officielle
TJ

JLD

69602c0bcdc6046d47ad6ea3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel

Source officielle
TJ

JLD

69cef1f0cdc6046d47ea5ae6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel

Source officielle
TJ

JLD

69cef202cdc6046d47ea5c52

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel

Source officielle
TJ

JLD

69d81f83cdc6046d47b20153

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel

Source officielle
TJ

JLD

69d81f86cdc6046d47b20166

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel

Source officielle

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