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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
686816db4965b5d9df31296f
4 juillet 2025
vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux
7ème CHAMBRE CIVILE
67ed7c6fda9e15c5131fa684
1 avril 2025
Il a ajouté que le coffret des batteries était ouvert et non capoté dans une situation dangereuse, les bornes de batterie étant accessibles.
19ème chambre civile
660ef067fbb79e8fd3d32ef2
2 avril 2024
s’exposant lui-même et exposant les autres usagers de la route à un risque.
6631328619f939ca6242c279
30 avril 2024
Cependant, l’impropriété doit être appréciée au regard de l'usage normalement attendu de l'ouvrage, s'agissant d'une piscine à usage collectif, et le désordre d'échelles trop souples et non conformes,
C1-CIVIL SUP 10000
697b9938cdc6046d472545ea
8 janvier 2026
III- Sur la demande d’instituer une servitude Aux termes de l’article 637 du Code civil : « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un
1ère chambre - Référés
69d04026cdc6046d47095201
1 avril 2026
Se plaignant du fonctionnement anormal de la cheminée, Monsieur [U] [C] a fait diligenter un audit de conformité le 29 mars 2024, lequel fait état d’une installation dangereuse et inutilisable dans l’état
Pôle Civil section 3
67f58d62bbf04ef7857c2401
4 avril 2025
d’un trotteur pour un enfant de 16 mois n’est pas une activité dangereuse et aucune faute n’est démontrée, - si la responsabilité devait être retenue, il conviendra de ramener l’indemnisation des préjudices
PPP BAUX JCP
6984c0f6cdc6046d470cf40f
12 janvier 2026
apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, doté des éléments le rendant conforme à l'usage
Chambre 22 / Proxi référé
65a6d22247251e2b24216deb
8 janvier 2024
Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.
2ème chambre - divorces
69d98712cdc6046d47d2d7c8
3 avril 2026
relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle des enfants, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution alimentaire ; Constate que Mme [R] [G] ne demande pas à conserver l’usage
Service des référés
6686fe97e74459e0c7edd45b
4 juillet 2024
La société L'HORME STORES formule protestations et réserves d'usage, souhaite que les missions de l'expert soient complétées et sollicite le débouté de la société ELEIS quant à sa demande au titre de l'article
JAF section 3 cab 5
661041d1c9ea95b316fe1edd
5 avril 2024
époux, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 12] ; DIT que Mme [V] [Y] ne conservera pas l'usage
1ère Chambre
6892785f4f3b740d627b7f5e
7 juillet 2025
En effet, ces anomalies au niveau des écrous « nyslstop » sont relevées et rendent le véhicule potentiellement dangereux en l’état.
CH GENERALISTE B
686d5d50a2273490db106a43
3 juillet 2025
III. - Il doit, en outre, avertir de son intention l'usager qu'il veut dépasser.
J.L.D.
686848524965b5d9df328577
de sorte qu’il existe encore des perspectives sérieuses d’éloignement; Que monsieur [F] a été condamné à plusieurs reprises et notamment le 26 novembre 2020 pour conduite d’un véhicule en ayant fait usage
PCP JCP fond
65aec10354a01215df7795c6
22 janvier 2024
pourrait constituer des travaux d'amélioration des parties communes ou privatives de l'immeuble visés à l'article 7e de la loi du 6 juillet 1989 dans la mesure où elle tend à améliorer la sécurité des usagers
69e16674cdc6046d47812c22
9 avril 2026
impérativement qu'à défaut d'accord entre les parents - la scolarité et l'orientation professionnelle - la sortie du territoire national - la religion - la santé - l'autorisation de pratiquer des sports dangereux
JAF Cabinet 3
697ffa65cdc6046d47946606
9 janvier 2026
service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10] ; STATUANT sur les conséquences du divorce, Concernant les époux, RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage
JAF Cab 8
68e88b6a3ea43407b9fbb2a5
2 octobre 2025
diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ; AUTORISE Madame [C] [U] à conserver l’usage
Référés
68e96fe83ea43407b9123a12
9 octobre 2025
nécessairement porté préjudice puisque la leucémie a eu plus de temps pour se développer et qu’il a été contraint de subir un traitement de chimiothérapie dont les effets indésirables sont importants et dangereux
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