[U] [X] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 2], pour un loyer mensuel de 1146,64 euros, outre les charges.

Par avenant du 20 septembre 2022 signé par les locataires, le bailleur a indiqué que la location consentie ne comprenait pas de garage contrairement aux stipulations du bail.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 19 mai 2026.

Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Olivier COULEAU de la SELARL GUIGNARD & COULEAU, avocats au barreau de BORDEAUX Madame [W] [Y] [I] veuve [H], ès-qualité de représentante légale de sa fille

DÉFENDEUR FAITS ET PROCÉDURE Attendu que par bail d'habitation en date du 21 janvier 2017, ayant pris effet le 6 février 2017, la SCI DES PATIS a donné à bail à Monsieur [U] [A] [Z] un logement à usage

° RG 25/07337 - N° Portalis DB22-W-B7J-TUEM Code NAC : 5AD MINUTE N° : 26/ DEMANDEUR Monsieur [O] [W] né le 01 Août 1962 à [Localité 1] (TUNISIE) demeurant [Adresse 1] Comparant et assisté de sa fille

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 07 mai 2026.

Il doit donc être fixé à la valeur locative telle que définie à l’article L. 145-33 du code de commerce.

Le Commissaire de justice constate la présence d’échafaudages et d’ouvriers réalisant des travaux. Le troisième constat est daté du 17 octobre 2024.

À l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 07 mai 2026.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée, acquise au 6 avril 2025.

Sur la demande reconventionnelle de délai pour quitter les lieux Au vu de ce qui précède, il sera constaté que cette demande est également devenue sans objet.

[Y] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 590 euros, outre 165 euros de provision sur charges.

[N] [D] [Q] un local à usage d’habitation sis [Adresse 6] pour un loyer mensuel initial de 336.01 € hors charges et taxes.

[T] [Z] et Mme [C] [Z] ont donné à bail à usage d'habitation à M.

En conséquence, l’acquisition de la clause résolutoire au 5 décembre 2025 à 24h00 ne peut qu’être constatée.

d’habitation, situé 30 chemin de l’Estredelle Résidence Les Pellières, 1er étage, logement n°1 du bâtiment A, à PONT DU CHATEAU (63430), moyennant un loyer mensuel stipulé révisable initialement fixé

Ce constat de non-décence était notifié à la S.C.I. le 10 octobre 2024.