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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
69d00751cdc6046d4704dabf
3 avril 2026
[S] [H], représenté par avocat, qui fonde ses prétentions, à titre principal sur l’article 1341 du code civil, et à titre subsidiaire sur l’article 1137 du code civil, maintient ses demandes.
DROIT COMMUN
686846e54965b5d9df328113
4 juillet 2025
vente, - 155 € au titre des frais de carte grise, - juger que la défenderesse pourra récupérer à ses frais le véhicule après versement intégral de ces sommes, * à titre subsidiaire, la condamner à lui
CTX PROTECTION SOCIALE
677da9a9b032d83cfd3ede55
2 janvier 2025
son médecin conseil a émis un avis défavorable d’ordre médical à l’attribution d’une pension d’invalidité à Monsieur [U] [B] au motif que la réduction de sa capacité de gain est inférieure aux deux tiers
TPRX
69d54d6dcdc6046d476fe157
2 avril 2026
dégradation à ce titre dans l’état des lieux de sortie.
68f7df0177f30025a66a04f2
7 octobre 2025
Par conclusions n°2 récapitulatives et responsives, la CPAM demande avant dire droit à Mme [O] de produire le rapport rendu par la CMRA, et à titre principal de dire qu'à la date du 12 février 2024, Mme
0P1 P.proximité- ATF1
67fea66b7a459da3dcdeb2b7
8 janvier 2024
de son préjudice financier,2.500 euros au titre de son préjudice moral,2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
67f59468bbf04ef7857c361a
4 avril 2025
Un bruit relatif à l’embrayage a été signalé par le garagiste sur la facture à titre d’observation.
Pôle Civil section 2
68f2addee97b8c1829978177
3 juillet 2025
Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.
Chambre procédure écrite
686594aa72b7e1b6bf1e0106
2 juillet 2025
Les disques de freinage présententune usure prématurée avant et arrière au vue du parcours de 1249 km.
PCP JCP fond
69669deecdc6046d472dbde6
12 janvier 2026
de la retenue du dépôt de garantie et 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
1ére chambre civile
68701caeb8daa57c7f676277
3 avril 2025
En conséquence, Monsieur [D] [V] est condamné à restituer la somme de 7.300 € au titre du prix de vente.
JEX cab 2
6631370819f939ca6242ddee
25 avril 2024
des dommages-intérêts dus au titre de ces dégâts n’est pas exigible.
1ère Chambre civile
67eda572da9e15c513203554
1 avril 2025
[G] au titre du préjudice subi du fait de l’immobilisation du véhicule. III.
PPEP Civil
67882eb9c21c0e53e790eda0
10 janvier 2025
107.20€ par mois, - à titre subsidiaire leur accorder les plus larges délais de paiement, - débouter la SCI FONCIERE DI 01/2005 de ses prétentions au titre des dommages et intérêts, des dépens et de
Deuxième Chambre
65a196b10ddb77892696307e
18 décembre 2023
de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral ; - Condamner Monsieur [C] [N] à payer à Madame [I] [Z] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Dire n
8ème chambre 1ère section
65b01284b98137c17478d3a7
23 janvier 2024
CONDAMNER en conséquence la SAS le cabinet [K], prise en la personne de ses représentants légaux, à titre personnel, à payer à Madame [N] [T] la somme de six mille euros (6000 euros), au titre de l'article
CTX Gal inf/= 10 000€
6972e131cdc6046d475ea1e6
Il invoque à titre principal les articles L217-3 et L.217-8 du code de la consommation et à titre subsidiaire, les articles 1641 et 1644 du code civil.
5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c84dd7001754d61aa7f
By Autosphère de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions A TITRE SUBSIDIAIRE : CONDAMNER solidairement M.
JLD CIVIL DINAN
68e88b5b3ea43407b9fbadd7
9 octobre 2025
placé, sans son consentement, au Centre Hospitalier de [Localité 2] Fondation Saint Jean de Dieu sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète au motif d’un péril imminent en l’absence de tiers
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7b65289c7662ca2b1d7
9 janvier 2025
Il convient de condamner la SAS AUTO SANGNIER à leur payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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