[V] ne rentre pas dans la catégorie des tiers puisqu’en tant que conducteur du véhicule il présentait la qualité d’assuré au sens des conditions générales du contrat.

En son article 2 que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.

L'article 2 de cette même loi dispose que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné

Dire et juger que la compagnie BPCE IARD, dont la garantie reste acquise, doit prendre en charge intégralement et sans recours contre Mme [W] la somme de 9 300 € au titre des dommages au tiers.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 17 mars 2001, Mme [V] [C] a été gravement blessée suite à un accident de la circulation alors qu’elle était passagère dans le véhicule conduit par son frère, M.

Par ailleurs, dès lors qu'elle a joué un rôle causal dans le dommage, toute faute, aussi légère soit-elle, de la victime conducteur d'un véhicule terrestre à moteur lui est opposable par le conducteur

titre des frais divers - 675,00 € au titre de la tierce personne 18.063,50 € au titre des préjudices extra patrimoniaux décomposés comme suit : - 1.063,50 € au titre du DFT - 6.000,00 € au titre des

d’un choc arrière puis d’un deuxième choc brutal avec soulèvement du véhicule par l’arrière impliquant le véhicule de [T] [X] le 12 janvier 2022.

[H] [W] était passager d'un véhicule immatriculé [Immatriculation 1] assuré auprès de la société Abeille Assurances, appartenant à M. [U] [O] [N] et conduit par M. [D] [S]. M. [H] [W] et M.

Les deux conducteurs ont rédigé et signé un constat amiable.

Toutefois, la fiche évènement précitée précise que l’avant du véhicule tiers a percuté l’arrière du véhicule de Monsieur [T] [E] et que le conducteur du véhicule tiers était positif lors du dépistage de

[V] que sur la survenance de l’accident : « Soudain un véhicule blanc [le Renault Kangoo conduit par M.

principal sinon, subsidiairement, la limitation de l'indemnisation de l'assureur de la conductrice de l'automobile à 50% de la somme considérée comme justifiée, outre la somme de 1500 euros à titre de

[Adresse 2] lorsque ce dernier a été percuté par un véhicule Renault immatriculé [Immatriculation 6] conduit par Monsieur [T] [O].

[N] coupable de faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et de conduite d'un véhicule sans permis, tous commis le [Numéro identifiant 1] [Numéro identifiant 2] à [Localité

[K] [J], assuré auprès de la MAIF et le véhicule RENAULT Clio conduit par M.[C] assuré par le courtier APRIL ASSURANCES.

En l'espèce, les parties s’accordent sur l’existence de la faute unique de l’accident commise par le conducteur du véhicule immatriculé en Serbie qui a heurté le véhicule le précédant conduit par Monsieur

tiers impliqué.

Alors qu'il circulait sur sa motocyclette, il a été percuté par le véhicule conduit par Monsieur [P] [Z] assuré auprès de la SA SERENIS ASSURANCES, alors qu'il effectuait un demi-tour.

Le conducteur du véhicule immatriculé [Immatriculation 8] mentionnait pour sa part qu’il était en arrêt en attendant la priorité et que le conducteur du véhicule immatriculé [Immatriculation 9] avait grillé