TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ réputée contradictoire DU 15 Octobre 2024 DEMANDEUR(S) : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé

Aucun versement n'est intervenu depuis le jugement d'expulsion.

Il s’oppose à la demande de délais de paiement de celle-ci compte tenu de l’ampleur de la dette, de l’absence de règlement y compris des charges courantes et en ce que l’échéancier ne pourra résorber l

] Madame [E] [F] Tous deux Demeurant [Adresse 2] Et non comparants FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Par assignation du 04 avril 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé

du 29 juillet 2023, permet au juge même d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date

Sur les sommes dues : Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers, indemnités d'occupation, charges impayés et surloyers forfaitaires de juin 2024 à septembre 2024, s'élevait

Sur les sommes dues : Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers, indemnités d'occupation et charges impayés, s'élevait, au 30 juin 2025, à la somme de 5552,32 euros, déduction

Sur les sommes dues : Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers, indemnités d'occupation et charges impayés, s'élevait, au 31 octobre 2023, à la somme de 1073,60 euros,

courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années".

courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années".

En l'absence de transmission d'un décompte actualisé au jour de l'audience qui prenne en compte les versements effectués, la présente juridiction n'est pas en capacité de fixer une dette qui soit la plus

En l'espèce, il ressort du décompte actualisé de la dette que les versements réalisés par Madame [U] [I] sont inférieurs au montant du loyer de sorte qu’elle n'a pas repris le paiement du loyer courant

courant avant la date de l'audience.

En l'espèce, il ressort du décompte actualisé de la dette que le dernier versement de Monsieur [H] [I] [L] est intervenu le 18 mars 2024 de sorte qu’il n'a pas repris le paiement du loyer courant avant

Une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et charges courantes sera fixée à compter de la date d'effet de la résiliation du bail.

Madame [U] [M] n’ayant pas, dans le délai légal d’un mois à compter de la délivrance du commandement du 8 février 2024, réglé les causes dudit commandement et justifié d’une assurance couvrant les risques

courant ouvert dans les comptes de la SA BNP PARIBAS et du prêt intitulé “Prêt de trésorerie”, CONDAMNE M.

Il propose de s’acquitter d’un montant de 50 euros par mois en sus du loyer courant afin d’apurer la dette.

Le conseil de Mme [O] se référant à conclusions écrites indique ne pas contester la dette mais demande à ce qu'il soit tenu compte des derniers versements effectués par sa cliente.

d’occupation arrêtés au 29 janvier 2026 ; DIT que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la date de la décision ; CONDAMNE à titre de provision Monsieur [A] [L] à verser à l