Par ordonnance du 26 mars 2025, le juge de la mise en état a rejeté cette fin de non-recevoir.

SARL MINDEV c/ Société SASU MONDESIR CONCEPT DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00297 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QUCP Après débats à l'audience publique des référés tenue le 25 Mars 2026 Nous, Madame Stéphanie

Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX Assesseur représentant des salariés : Monsieur Martial DURAND Greffière : Madame Caroline BERRELHA A l’audience publique du 19 Mars

Selon deux arrêtés municipaux des 18 décembre 2017 et 12 mars 2008, la commune a accordé à Monsieur [G] et Madame [P] un permis de construire et un permis de construire modificatif.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA ALTEAL, anciennement dénommée SA [Localité 2] HABITAT a fait signifier le 11 mars 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut

Date de délibéré indiquée par le Président : 22 mai 2026 Jugement mis à disposition au greffe le 22 Mai 2026 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Selon acte sous seing privé en date du 17 mars

2025 Plaidoirie : 9 mars 2026 Délibéré : 26 mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [H] [O] a été employé par la SAS [1] à partir du 11 octobre 2017.

une somme due en principal au titre des loyers et charges locatives impayées à hauteur de 1168.45 euros, selon décompte arrêté 27 mars 2023.

Cette commission d’enquête parlementaire a auditionné [F] [K], dans une table ronde avec des représentants d’un collectif de victimes le 20 mars 2025.

Cette commission d’enquête parlementaire a auditionné [L] [S], dans le cadre d’une table ronde réunissant des représentants d’un collectif de victimes le 20 mars 2025.

PRESIDENT : Madame Florence BARDOUX, Vice-Président GREFFIER : Madame Lorelei PINI PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [L] [E] [K] [O] demeurant [Adresse 1] - [Localité 1] représenté par Maître Martine MARIES

représentée par Me Marcelle FAURE, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Didier CAPOROSSI, avocat au barreau de TOULON (défendeur à l’opposition à contrainte) à DÉFENDEUR : Madame [D] [E] née le 16 Mars

Par conclusions en date du 10 mars 2026, la société MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (MAIF) est intervenue volontairement à la présente procédure.

L'affaire plaidée le 20 novembre 2025 a été mise en délibéré au 26 mars 2026, délibéré prorogé à ce jour.                                                        

Les dires de Madame [O] [R] [W] ont été communiqués au notaire désigné le 16 mars 2023 et le 28 mars 2023. Les dires de Monsieur [Y] [L] ont été communiqués au notaire désigné le 23 mars 2023.

RESIDENCE [Etablissement 1] Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SARL CHROME AVOCATS - 322 Me Jean-marc

Par courrier recommandé en date du 11 mars 2024, la SA BNP PARIBAS a mis en demeure M. [Q] [L] et Mme [I] [L]de s’acquitter des échéances impayées.

DU 03 AVRIL 2026 Président : Madame Agnès RENAUD, première vice-présidente assistée de Madame Isabelle CHAMPETIER, greffière PROCÉDURE À l’audience publique de la deuxième chambre civile du 02 mars

se sont tenus en audience publique le 03 Avril 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse, Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 27 mars

hospitalisation complète au-delà de 12 jours ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [I] [K] fait l’objet depuis le 3 avril 2026 17 heures 56 après une période d’isolement achevée le 26 mars