remboursement restant à courir des emprunts en cours; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer

Il convient de déduire du décompte présenté la somme de 94,23 euros imputée pour des frais.

Toutefois, il convient de déduire de ce décompte les sommes de 130,19 euros imputés pour des frais contentieux en date du 21 mars 2024 et de 156,55 euros imputés pour des frais contentieux en date du 19

lieu d'assortir la condamnation des intérêts au taux légal depuis le commandement de payer, la dette actuelle n'étant pas exigible à cette date, ni une partie de cette dette, compte tenu des règles d'imputation

Et aucun coefficient de vétusté n'est imputé après deux ans d'une usure normale.

lieu d'assortir la condamnation des intérêts au taux légal depuis le commandement de payer, la dette actuelle n'étant pas exigible à cette date, ni une partie de cette dette, compte tenu des règles d'imputation

[D] [L] peuvent être imputés sur la dette en application de l’article 1342-10 du code civil, il n’en est pas de même de la somme versée le 31 mars 2024 au titre de l’aide au logement qui s’impute sur le

copropriétaire débiteur en vertu des dispositions du contrat de syndic, les rapports entre le syndicat et ses membres n'étant régis que par le règlement de copropriété bien qu'il comporte une clause d'imputation

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

demande au tribunal de : A titre principal, Dire et juger que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Madame [L] [V] le 19 juin 2019 lui est inopposable, Ordonner l’imputation

durée de la période de consolidation : 182 jours - âge de la victime à la date de consolidation : 59 ans - taux de DFP : 4 % - de l’absence de rente accident du travail ou de pension d’invalidité à imputer

[16] de son recours ;Confirmer la prise en charge de la maladie professionnelle déclarée le 21 octobre 2021 par Monsieur [Z] [W] ;Constater l’incompétence du tribunal pour statuer sur la demande d’imputation

Il précise que le compte des copropriétaires défendeurs est débiteur depuis le 26 mars 2023, les versements opérés entre le 29 décembre 2023 et le 29 février 2024 s’étant imputés sur la dette la plus ancienne

Il ajoute que les frais rendus nécessaires par l’inertie de ces copropriétaires, incluant le coût de la sommation de payer, ne sauraient être laissés à la charge du syndicat et doivent leur être imputés

Ils demandent ainsi au tribunal de : - engager la responsabilité de la société MAREA RESORT, - dire et juger qu’aucune faute d’imprudence ne peut leur être imputée, - condamner la société MAREA RESORT

copropriétaire débiteur en vertu des dispositions du contrat de syndic, les rapports entre le syndicat et ses membres n'étant régis que par le règlement de copropriété bien qu'il comporte une clause d'imputation

copropriétaire débiteur en vertu des dispositions du contrat de syndic, les rapports entre le syndicat et ses membres n'étant régis que par le règlement de copropriété bien qu'il comporte une clause d'imputation

Il reconnait l’erreur d’imputation de la somme de 1747,72 euros mais expose que cette somme restait due par Mme Dominique [I] et M. [H] [N] ce dont ils avaient connaissance.

lieu d’assortir la condamnation des intérêts au taux légal depuis le commandement de payer, la dette actuelle n’étant pas exigible à cette date, ni une partie de cette dette, compte tenu des règles d’imputation