[X] [G] [D] un logement situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 365 euros et une provision mensuelle sur charges de 55 euros, le tout payable à terme à échoir le 1er du mois.

personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; - la condamnation de Madame [X] [P] au

L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié. » L'article 1302 du code civil dispose que « Tout paiement suppose une dette ; ce qui

bail consenti à Madame [Z] [P] ; - dire et juger en conséquence que Madame [Z] [P] se trouve être occupante sans droit ni titre ; - l'expulsion de la locataire et celle de tous ses biens ainsi que de toute

Au soutien de ses demandes, il fait valoir que par jugement du 7 avril 2023, le tribunal a expressément annulé la contrainte portant notamment sur l'année 2018, en subordonnant toute nouvelle poursuite

fondement des articles 1103, 1104 et 2308 du Code civil aux termes de laquelle elle sollicite de : - Déclarer recevable et bien fondée l’action la SA CEGC à leur encontre ; - Déclarer inopposables toutes

En tout état de cause, elle demande de condamner la CPAM aux dépens, de la débouter de toutes ses demandes et d’ordonner l’exécution provisoire de la décision.

-Prononcer la nullité de la vente concernant le véhicule de marque UNIC DAILY immatriculé [Immatriculation 1] ; En tout état de cause, -Condamner M. [A] à rembourser à M.

En réplique, la société LE TRAVELER faisait plaider que la société L.A GESTION avait refusé tout dialogue, et que les réserves ont toutes été levées de façon parfaitement régulière.

tribunal en tant que juge commis pour surveiller lesdites opérations et faire rapport au tribunal en cas de difficultés ; - constater que des désaccords persistants entre les parties font obstacle à toute

[Z] [I] [T] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours et l'assistance d'un serrurier et de la force publique ; - autoriser le transport et le séquestre des biens abandonnés

à octobre 2025, - 3.605,04 euros au titre des pensions indexés à verser pendant les 24 prochains mois, - 561,83 euros au titre de la majoration de l’article R581-6 du Code de la sécurité sociale, En tout

réalisés, des travaux restant à exécuter, ainsi que tous les préjudices financiers, matériels et économiques subis du fait de l’abandon du chantier et du retard dans la livraison des travaux ;De donner tout

EBS HABITAT était représentée par Maître [D] qui s’est rapportée à l’acte introductif d’instance, a actualisé la dette à la somme de 4 460,58 euros arrêtée en décembre 2025 et a précisé s’opposer à tout

En tout état de cause elle sollicite la condamnation de la CPAM à lui verser 2000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner la CPAM de la Charente

Le défendeur a été autorisé à adresser au juge tout justificatif de paiement avant le 7 février 2026. Aucune note en délibéré n’a été adressée.

Or il expose que toutes ses propositions ont été refusées, M.

Ils ont soutenu avoir rigoureusement entretenu le bateau tout au long de son possession.

Les autres créanciers ne comparaissent pas, certains d'entre eux formulent des observations, mais ne justifient pas les avoir communiquées contradictoirement à toutes les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire : Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des