Concernant les demandes formées à titre subsidiaire et très subsidiaire, il y a lieu de relever que celles-ci rentrent dans le champ d’application de l’article 1380 du code de procédure civile.

En raison de la nature du litige, le tribunal, en application des dispositions de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, a ordonné une consultation clinique, confiée au docteur [H], mesure

exclues de l’application du titre 1er bis de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Etablissement NOGENT PERCHE HABITAT, exerçant sous l’enseigne OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE (RCS CHARTRES n°272 800 046) dont le siège social est sis 14 rue du champs

Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Angèle LOGET, Greffier, statuant en application

. - CONDAMNER le défendeur à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du CPC outre les dépens. - RAPPELER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Seules seront examinées les prétentions figurant au dispositif entrant dans le champ d’application de ce texte. 1.

En application de l'article 1184 devenu les articles 1224 et 1225 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au Professeur [K] [R], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

d’application du deuxième alinéa de l’article 2305 ancien du code civil.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Euros au titre des frais engagés aux fins de sécurisation de sa créance, (prise de titre devant le Tribunal judiciaire de Pontoise, prise de garantie hypothécaire et suivi procédural), entrant dans le champ

ces arguments avaient été déjà présentés par la SCI Eladem3 et jugés par le juge de l’exécution dans sa décision du 18 mars 2021 qui les avaient rejetés à juste titre retenant qu’ils excédaient son champ

La fin de non-recevoir des demandes documentaires de l’expert tirée du dépassement du champ matériel de la procédure accélérée au fond est donc sans objet.

Sur ce point, c’est à juste titre que A2M soutient que par application du contrat, les indemnités journalières ne peuvent être versées au-delà du 4 décembre 2012 l’arrêt de travail atteignant 3 ans et

[Adresse 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Affaires Contentieuses CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Lauriane GERARD, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile

En l’espèce, il n’entre pas dans le champ de compétence du juge des loyers commerciaux de statuer sur la durée, les clauses et les conditions du bail renouvelé.

- commis un Commissaire de justice, avec mission de : * se rendre dans les locaux de la société LAUDATO SEA, prise en la personne de son représentant légal, * se faire remettre immédiatement, sur le champ

Vice-Président - Madame Olivia REMOND, Juge GREFFIER : - Madame Sylvie CHESNAIS DEBATS : en audience publique le 22 Avril 2025 devant Madame Élodie GALLOT-LE GRAND magistrat chargé du rapport, en application