Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions, incidents et fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement

Par exploit du 19 septembre 2018, Madame [B] a assigné en référé la société BOLLYWOOD CONCEPT.

[Adresse 1] [Localité 4] non constituée Monsieur [J] [E] [Adresse 2] [Localité 6] non constitué DÉBATS A l’audience du 17 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente

Invoquant un manque de sécurité suite à un décaissement du terrain opéré par leur voisin, Madame [D] [C] veuve [O], Monsieur [R] [U] [O], et Monsieur [W] [B] [O] ont par exploit de commissaire de justice

[P], de déterminer si le désordre est une non-conformité contractuelle ou aux règles de l'art ou d'une exécution défectueuse.

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00444 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2RO MINUTE N° : 24/00155 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

-C.] ; urinoirs ; Classe 19 : Carreaux non métalliques pour la construction ; carreaux non métalliques pour sols ; carreaux non métalliques pour murs ; carrelages non métalliques pour sols ; Classe 20

Le 27 novembre 2023, le preneur a assigné le bailleur devant le juge de l’exécution.

ET LE HUIT OCTOBRE À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit

et le huit Octobre à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit

comparant, non représenté OBJET : Demande en restitution d’une chose confiée au prestataire de services et/ou en dommages-intérêts pour non restitution COMPOSITION DU TRIBUNAL : Catherine KRUMMER,

mais à la date d’entrée en exploitation.

[Adresse 1] non comparante, ni représentée Monsieur [O] [M], demeurant [Adresse 21] non comparant, ni représenté Monsieur [XM] [D], demeurant [Adresse 8] non comparant, ni représenté Monsieur [G

un apport partiel d’actif; - par acte en date du 31 août 2013, la société PV-CP Résidences Exploitation (RCS 508 321 155) a changé de nom et est devenue la société PV Résidences & Resorts France (RCS 508

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 23/02868 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HMFZ NAC : 50G Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale

l’exception de connexité soulevée par la SARL LA VILLA DU BEAL BY ACTISOURCE recevable et bien fondée, - se dessaisir au profit du tribunal de commerce d’Antibes, saisi par exploit de commissaire de

CROSSFIT [Localité 12], [X] [H], prise en sa qualité de Commissaire à l’exécution du Plan de la SAS CROSSFIT [Localité 12] Expédition délivrée à Me SASSATELLI à Me DALMASSO à Me CESARI