Ce délai ne s’applique pas si le juge qui ordonne l’expulsion constate que les personnes concernées sont entrées dans les locaux par voie de fait.

Si l'original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée.” La demande de nullité de la procédure fondée sur ce moyen sera donc rejetée.

Charlotte LECERF, avocat au barreau de SAINT-OMER ; ET : DÉFENDERESSES SELAFA MJA en la personne de Maître [G] [Y], ès-qualité de mandataire ad hoc de la SAS ARTYS CONFORT , dont le siège social est sis

faire cesser le trouble anormal de voisinage, assortir cette condamnation d'une astreinte de 400€ par jour de retard, passé un délai d'un mois après la signifi cation du jugement Subsidiairement et si

Même si cette demande n’était pas rappelée dans les dernières conclusions de la S.A.R.L.

.692) Expédition délivrée à : Me TRONQUET (T.3720) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi vingt six

en appel par arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 juin 2020, la mission de Maître [Z] [S] ès qualités a été prorogée jusqu'au 5 avril 2020 et étendue à la vente du lot n°46 dépendant de l'immeuble sis

[A] portant sur le logement sis [Adresse 3] ([Localité 1]),condamner M.

HENEO dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de Paris, vestiaire : #E1971 DÉFENDEUR Monsieur [V] [Z] demeurant [Adresse

l’acquisition de la clause résolutoire et juger que le bail se retrouve résolu à compter du 11 juillet 2025 ; -         Condamner la société WF ISSY et tout occupant de son chef à quitter les locaux sis

N° Portalis 352J-W-B7K-DB4GG FAITS ET PROCEDURE Selon contrat sous seing privé à effet au 1er septembre 2024 Monsieur [E] [G] a donné à bail à Monsieur [F] [H] et Madame [X] [B] un logement meublé sis

ACCIMMO-PIERRE C/ Société TEX MANTES DEMANDERESSE Société ACCIMMO-PIERRE, société civile au capital de 5 863 341, 65 euros, immatriculée au RCS [Localité 1] sous le numéro 351 380 472, dont le siège social est sis

Madame [X] [Q] a régulièrement quitté le logement en décembre 2019, si bien que Monsieur [O] [Y] est devenu seul titulaire du contrat de bail.

PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 1ère Chambre Baux commerciaux N° RG 25/03377 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLAK En date du : 21 mai 2026 Jugement de la 1ère Chambre en date du vingt et un mai deux mil vingt six

[M] [F] se sont mariés le [Date mariage 1] 2000 devant l'officier d'état civil de [Localité 5] (94), sans contrat de mariage si bien que les époux sont soumis au régime légal de communauté réduite aux

(RG 25/03612) dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jean baptiste TAILLAN, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Vanessa REA

débats aient lieu à huis clos ; Cette demande n’a pas été contestée par les autres personnes convoquées et il y a donc été fait droit ; Monsieur [V] [Y], comparant en personne a été entendu et déclare : si

DOMOTECH, immatriculée au RCS d’ EVRY sous le n° 452 474 430, dont le siège social est sis 3 rue des lauriers - 91600 SAVIGNY-SUR-ORGE représentée par Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte notarié en date du 17 avril 2023, [L] [I] a fait l’acquisition auprès de [F] [B] et d’[G] [B] d’un appartement situé au 6ème étage d’un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité

JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 21/02522 - N° Portalis DB3E-W-B7F-LBH6 En date du : 26 mai 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt six