[W] s’est vu notifier une obligation de quitter le territoire français le 23 mai 2023ྭaprès une garde-à-vue diligentée du chef de vol en réunion aggravé par une autre circonstance; L’article L741-3 du

Le conseil soutient que la procédure est illisible dès lors qu’il résulte des documents communiqués un enchevêtrement de pièces qui rend la lecture incompréhensible, Sur ce, Il est constant que la garde

Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français. » En l'espèce, il résulte de la procédure que certaines auditions, et notamment la garde à vue de l'intéressé

février 2019, cadastrés section B n° [Cadastre 6] et [Cadastre 9], lieudit [Adresse 12], au plus tard le 5 octobre 2026 de l’ensemble des objets et matériels et animaux leur appartenant ou dont ils ont la garde

" on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde

de la signification du jugement à intervenir et jusqu’à parfait délaissement ; Éventuellement ORDONNER la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans telle resserre ou garde-meuble

garantie des administrateurs, syndics de copropriété, et qui exerce en contrepartie des contrôles réguliers sur la comptabilité de ses adhérents, a failli dans ses obligations d'information et de mise en garde

force publique et d'un serrurier, pour une durée de six mois à compter de la libération des lieux ; dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place pourront être transportés dans tout garde-meubles

La préfecture vise encore l’existence d’une menace à l’ordre public tirée tant du placement en garde à vue de monsieur [K] le 06 avril 2025 dans le cadre d’une enquête de flagrance pour vol, que de ses

comprenant les frais de commandement, de la saisine CCAPEX, de l'assignation et tous les frais d'exécution ;L'autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde

date du 30 juin 2019 portant le nom et l’adresse du siège social de la SAS [F] et fils en page 1 et sur laquelle il est mentionné en page 2 « facture établie au nom et pour le compte de Gds Garages du Gard

[L] [C] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est, -voir ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers contenus dans le logement dans tout garde

DÉBATS : Madame GARDE, Juge, siégeant par délégation de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, et statuant en matière de loyers commerciaux, conformément aux dispositions de l’article

Cette installation rend impossible toute vue sur le fonds voisin situé en contrebas. » Il est également précisé au sein de ce constat que « La brande est solidement fixée au garde-corps métallique sur

les enfants et à défaut de scolarisation du domicile du parent chez lequel les enfants résident habituellement ; DIT que chaque parent prendra à sa charge les frais courants des enfants sa période de garde

En l’espèce, la rétention administrative apparait la seule mesure nécessaire à l’éloignement, dès lors qu’il ressort de son audition de garde à vue qu’il ne dispose pas de lieu de résidence en [Etablissement

égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à la libération définitive des lieux, - d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles

Dans le cadre de son audition par les gendarmes lors de son placement en garde à vue, il reconnaissait qu’il avait déjà bénéficié d’une assignation à résidence mais qu’il ne l’avait pas respectée ne s’

par moitié entre les parents ; CONSTATE l’accord des parties pour que Madame [O] conserve le bénéfice exclusif des allocations familiales à charge pour elle de régler les frais de cantine et de garderie

L’article 1644 du code civil dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une