Elle expose que la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE se prévaut de contrats dont elle n'est pas signataire et que les factures afférentes ne peuvent donc pas lui être imputées.

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété ne permet d’imputer au copropriétaire concerné que les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement de

de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, exige que les frais exposés par le syndicat pour le recouvrement de sa créance, soient “nécessaires” et postérieurs à une mise en demeure, pour pouvoir être imputés

de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, exige que les frais exposés par le syndicat pour le recouvrement de sa créance, soient “nécessaires” et postérieurs à une mise en demeure, pour pouvoir être imputés

Suivant un courrier réceptionné au greffe le 20 mars 2024, Madame [L] et Monsieur [P] [D] indiqué abandonner la contestation des pénalités de 345 € imputées et déjà réglées.

Il sollicite la mainlevée de la mesure et impute le comportement ayant conduit à son hospitalisation à un conflit récurrent avec sa mère, avec laquelle il cohabite.

En l’espèce, il résulte du décompte de la dette versé aux débats que les sommes de 250 euros et 480 euros ont été imputées à la défenderesse au titre de « frais contentieux ».

à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette une totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ; Attendu qu’il n’y a aucune raison en l’espèce de déroger à la règle générale d’imputation

à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette une totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ; Attendu qu’il n’y a aucune raison en l’espèce de déroger à la règle générale d’imputation

à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette une totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ; Attendu qu’il n’y a aucune raison en l’espèce de déroger à la règle générale d’imputation

à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette une totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ; Attendu qu’il n’y a aucune raison en l’espèce de déroger à la règle générale d’imputation

à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette une totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ; Attendu qu’il n’y a aucune raison en l’espèce de déroger à la règle générale d’imputation

à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette une totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ; Attendu qu’il n’y a aucune raison en l’espèce de déroger à la règle générale d’imputation

du découvert bancaire dont le montant lui est réclamé provient d'abord d'une opération frauduleuse sur son compte à la banque pour 1359,99€ sans preuve d'une négligence grave qui pourrait lui être imputée

Il avait été convenu entre les parties que le montant cumulé de ces deux aides serait directement imputées sur le coût total des travaux.

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété ne permet d’imputer au copropriétaire concerné que les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement de

En l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 400 € compte tenu des frais imputés à Monsieur [H] [G] par le syndic et

charges impayés au 15 février 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2024, date de l’assignation ; RAPPELLE que les paiements intervenus postérieurement à l'assignation viennent s'imputer

article 10–1 de la loi du 10 juillet 1965 qui ne vise que les frais nécessaires exposés par le syndicat à compter d’une mise en demeure ; qu’il convient également de retirer des frais réclamés ceux imputés

Les règlements effectués couvrent également les frais de recouvrement imputés par le syndic. Au jour de l’audience, aucune somme n’est due.