l'impossibilité de mettre en oeuvre des mesures de redressement et qu'il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante ou que son actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur

compter de la date de chacune des échéances contractuelles, anatocisme en sus ; A titre subsidiaire, - désigner tel expert qu'il plaira à la juridiction avec pour mission de donner son avis sur la valeur

Qu’en outre, le loyer actuel correspond à la valeur locative.

Monsieur [P] [V] et Madame [H] [L] épouse [V] versent aux débats deux attestations de valeur locative (loyer évalué charges comprises) : - l’une établie le 22 mars 2024 par une agence immobilière ORPI

marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale; 2° soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au

La société [18] formule son offre sur la base d’une valeur du point fixée à 1 500,00 euros au motif que la victime est âgée de 55 ans.

s’est référé à ses conclusions du 17 octobre 2024, demandant d’allouer aux consorts [L] une indemnité globale de 169,44 € au titre de la dépossession de la parcelle E [Cadastre 3], en retenant une valeur

Le commissaire du gouvernement excipe une comparaison avec les ventes de terrains similaires sur les communes voisines, pour retenir un prix de 0,40 €/m² et 0,20 € /m² correspondant à la valeur moyenne

déposées, le jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Par arrêté du 3 décembre 2020, le Préfet de l'Ariège a déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement d'une voie à mobilité active en vallées

Un expert amiable a été mandaté par les acquéreurs sur la question spécifique de la perte de valeur immobilière de la maison. *** Par acte de commissaire de justice délivré à étude le 07 novembre 2017

frais et dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur les biens et valeurs

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles

marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale; - soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au

L’intention frauduleuse de son débiteur résulterait, selon elle, de sa conscience de s’appauvrir en diminuant substantiellement la valeur de son patrimoine et surtout par la disparition du principal gage

L’article 1359 du code civil dispose que L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

A l’appui de ses prétentions, Monsieur [Z] [N] expose avoir sollicité Monsieur [S], expert forestier, aux fins d’évaluation de la valeur de la parcelle litigieuse.

courante, les biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle ainsi que les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnées au regard de leur valeur

exécution d'un accord transactionnel portant sur le rachat de leurs parts sociales, conclu le 13 mai 2025, sur la base d'un rapport d'expertise officieuse datée du 19 décembre 2024 et portant sur la valeur

La valeur de rachat des titres annulés a été évaluée, le 31 mai 2022, à 2 236 000 euros, par un expert judiciaire désigné sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil.

BRED BANQUE POPULAIRE procède à un calcul erroné de la valeur de ses parts dans la S.A.R.L. SAMM dont il ne détient que 34 % et dont la valeur est calculée en se référant aux comptes de la S.A.R.L.