La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge en application de l'article 125

deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

Ils précisent que les désordres invoqués sont de nature purement esthétique et arguent de la forclusion de l’action de Monsieur et Madame [P] au titre de la garantie de parfait achèvement, s’agissant de

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le dernier solde créditeur se situant au 27 juillet 2022 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement

payer à la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE une somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure, - ne pas écarter l’exécution

B – Sur la recevabilité de la demande La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile

[V] à lui verser, en exécution du contrat de compte de dépôt, la somme totale de 11 355,01 € avec intérêt au taux contractuel de 14,85 %, à compter du 05 mars 2022, - ordonne la capitalisation des intérêts