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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre Civile

69d960cbcdc6046d47cfda7e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

répartir, - désigne un juge pour surveiller les opérations de partage, - condamne [M] [V] à lui payer la somme de 4000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelle

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6dacdc6046d470f5211

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

comprendront le coût du commandement, de l’assignation et des actes de procédure qui suivront,condamner solidairement les défendeurs au paiement d’une somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles,rappeler

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

69d573d8cdc6046d4772addc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

. - Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69d57dc7cdc6046d4773687b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Z] [B], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Par contrat du 11 décembre 2014, Madame [W] [G] épouse [D], représentée par la société NEXITY [Localité 2]

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a4fcdc6046d478e546d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A l'appui de sa demande de dommages et intérêts, il rappelle que la défenderesse a déjà été condamnée le 14 décembre 2021 par le tribunal de céans au paiement d'un arriéré de charges de copropriété et

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2b5cdc6046d47900c70

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le Préfet des [Localité 2] Rappel des faits et de la procedure Le 13 mai 2025, l’Office Public de l’Habitat des [Localité 2] «XL HABITAT» (l’OPHLM) a donné à bail à Monsieur [Y] [S] un local à usage

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2b9cdc6046d47900cbf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Corinne CAPDEVILLE avocat au barreau de MONT DE MARSAN CONTRE : DEFENDEUR(S) : Monsieur [K] [P] [Adresse 2] comparant en personne Le 7 avril 2026 1 FEX + 1 CCC Me CAPDEVILLE 1 CCC Mr [K] [P] Rappel

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2bccdc6046d47900ce3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le Préfet des [Localité 4] Rappel des faits et de la procedure Le 17 décembre 2024, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a donné à bail à Madame [Z] [P] un local à usage d’habitation sis [Adresse

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d6c1cfcdc6046d47913d29

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

appert de la procédure, qu’une réquisition aux fins d’examen médical a bien été diligenté le 3 avril 2026 (Docteur [M] des UMJ d’[Localité 4]) ; que si cet examen n’a pu avoir lieu, il convient de rappeler

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69d7ea3fcdc6046d47ae040e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de produire par note en délibéré la décision du juge administratif relative à la situation administrative de Madame [E] [B] épouse [L], les requérants n'ont pas produit cette décision, et malgré un rappel

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f31ecdc6046d47aea00e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Nabila REGRAGUI, Greffière Notification le : Une copie certifiée conforme à : [M] [D] épouse [F] MDMPH [Localité 1] la SCP ROBIN - VERNET, vestiaire : 552 Une copie certifiée conforme au dossier RAPPEL

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

69d7fee4cdc6046d47af744f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par courrier du 14 décembre 2020, l’URSSAF PACA a mis en demeure la SAS [1] de payer la somme de 14 799 euros, soit 14 346 euros de rappel de cotisations et 766 euros de majorations de retard, dues au

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69d8063fcdc6046d47b000e0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

référés du Tribunal Judiciaire, tenue le 17 février 2026, l’affaire a été régulièrement appelée et après mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69d8293dcdc6046d47b2e234

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[R] [I] a fait l’objet d’un rappel à la loi par Officier de police judiciaire le 19 mai 2021. M.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

69d97c98cdc6046d47d21457

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il a été rappelé qu’après l’échec d’une demande de bornage à l’amiable sollicité par la S.C.I., celle-ci avait demandé et obtenu une expertise judiciaire par jugement du tribunal judiciaire du 20 novembre

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d9677acdc6046d47d05daa

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01884 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMTZ Page Après avoir, en audience publique, rappelé

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d9677dcdc6046d47d05dcd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé

Source officielle
TJ

JLD

69dd4aa9cdc6046d47204d55

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Frédérique JACQUART, avocat au Barreau

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46e6cdc6046d47200ad6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Meaux tous secteurs confondus, civil et pénal, secteur assisté et secteur libre, décidée en assemblée générale le 30 mars 2026 pour la journée du 13 avril 2026; Après avoir, en audience publique, rappelé

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46f5cdc6046d47200bdc

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Meaux tous secteurs confondus, civil et pénal, secteur assisté et secteur libre, décidée en assemblée générale le 30 mars 2026 pour la journée du 13 avril 2026; Après avoir, en audience publique, rappelé

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