ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé. 1- Sur la forclusion

Le délai de forclusion prévu à l'article R 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère, le tribunal doit donc en relever d'office l'irrecevabilité de toute demande hors délai.

Par jugement rendu le 23 novembre 2021, le juge de l’exécution de [Localité 7] a définitivement jugé que : - la caisse justifie avoir exécuté le jugement relativement à l’appel de cotisations pour les

L’URSSAF d’Île-de-France, représentée par son mandataire, s’en rapporte oralement à ses conclusions et soulève à titre principal, l’irrecevabilité du recours pour forclusion.

L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

L'exécution provisoire sera ordonnée en application des dispositions de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

Par un jugement d’orientation en date du 8 février 2024, le juge de l’exécution a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de la créance, - déclaré irrecevable l’exception de nullité du

Aux termes de l'article 1353 du code civil, “celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver”.

Le tribunal est toutefois susceptible de relever d’office les délais de forclusion.

La SARL Philaurom soutient que sa demande en annulation de décisions d'assemblée générale ne serait pas atteinte par la forclusion dans la mesure où il s'agirait d'une action réelle obéissant à un délai

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir ayant un caractère

La SA FRANFINANCE a fait assigner, le 16 avril 2025, Monsieur [C] [U] devant le Juge des Contentieux de la Protection afin d'obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, le constat de la clôture

a assigné Monsieur [M] [V] et Madame [I] [Y] épouse [V] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne aux fins de solliciter, sous le bénéfice de l’exécution

L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

; RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT n'y avoir lieu à exécution

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la forclusion de l’action En application de l’article R.312-35 du Code de la consommation, l’action du prêteur en vue d’obtenir le paiement de sa créance est touchée par la

de justice en date du 12 mars 2025, la SARL CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné Madame [O] [I] aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution

Elle indique ne plus soulever la forclusion du recours, fait valoir que Madame [X] a reconnu la dette et s’oppose à l’échéancier sollicité par l’opposante au motif qu’un échéancier a déjà été mis en place

[O] [Z] au paiement de cette somme et aux dépens de l'instance ;rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir. M.

A l’audience du 29 avril 2025, en application des dispositions de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge soulève d’office le moyen de droit tiré de la forclusion et l’éventuelle déchéance