Par ailleurs, il ressort de l'article R.121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert

la SAS CREACITIZ' en collaboration avec la SAS IMMOCITIZ' s’est chargée de la restructuration et de la rénovation interne du pavillon conformément au projet élaboré par cette dernière.

DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 11 Décembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats à l’audience publique du 11 Décembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 9 Mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 16 Mars 2026, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Sur les demandes provisionnelles des époux [S] Aux termes de l'alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le

DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 09 Septembre 2024, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et qui ne lui auraient pas été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l’expiration de ce délai en application des dispositions de l’article 275 alinéa

AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 18 Mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par

Madame [W] soutient qu’elle a changé les serrures au motif que Madame [E] lui aurait signifié qu’elle cessait sa collaboration et qu’elle quittait les locaux, ajoutant qu’elle craignait pour ses biens

personnes, sauf à ce que soient précisés leurs nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration

soutiennent qu’il convient de débouter Madame [K] [V] et Monsieur [N] [F] de leur demande d’expertise au regard de la prescription de l’action en diminution du prix de vente fondée sur l’article 46 alinéa

JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 17 juin 2024, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 10 Juin 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration

depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas

La cessation de cohabitation faisant présumer celle de la collaboration, il y a lieu au vu des éléments qui précèdent de faire droit à la demande de Mr [V] [T] et de fixer les effets patrimoniaux du divorce