véhicule, à savoir au garage Albax Mécanique [Adresse 3] [Adresse 4] à [Localité 4], et le cas échéant faire transporter le véhicule dans tous lieux d’examen approprié, en présence des parties ou à défaut

[C] demande au tribunal de : Vu les articles 7, 9, 9-1,11, 13, 15 et suivants du décret du n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 64 et suivants du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles

Localité 1] [Adresse 4] Madame [B] [F] demeurant [Adresse 5] Madame [J] [F] demeurant [Adresse 6] Monsieur [G] [F] demeurant [Adresse 7] Intervenants volontaires, es qualités d'héritiers de leur défunt

sollicité : ○ A titre principal, le retrait des dépenses du compte employeur, ○ A titre subsidiaire, l'inscription des dépenses sur le compte spécial, En tout état de cause, - Juger inopposable, pour défaut

et majorations de retard emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le

Le décret n°2202-120 du 30 janvier 2002 vient préciser en son article 2 qu'un logement décent doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :

En réponse aux moyens développés en défense, la SA HABITAT DU NORD soutient que le préavis de départ consécutif au congé délivré par les locataires n’était pas réduit à un mois faute pour ces derniers

En défense, M.

[H] [D] a été nommé préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la Région Haut de France, et titularisé comme préfet par décret du 29 septembre 2023.

Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé par décret. (...)”

Cependant ce courrier portait dénonciation de la nullité du bail, alors que les moyens de nullité ne sont pas retenus et en outre que le défaut de délivrance d’un logement décent n’est pas avéré.

Il invoque les manquements de Madame [V] [Y] à ses obligations de délivrance d’un logement décent et de garantie d’une jouissance paisible des lieux.

Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile. (…) ».

[O] [V] ne peut se prévaloir du défaut de décence du logement pour soutenir qu’il ne s’agit pas d’un local d’habitation, qu’il a rempli son obligation de délivrance s’agissant du local du rez-de-chaussée

[Y] [F] (LRAR) Mme [O] [S] (LRAR) Copie : 1 Dossier Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le : Me Frédérique FOUQUES-LABRO Maître Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT PARTIES : Monsieur

rendu le 17 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants : EXPOSÉ DU LITIGE Le 29 avril 2022, le Directeur de la [3] a décerné

été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 22 Janvier 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en dernier ressort Le directeur de l'URSSAF a décerné

des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

au greffe le : 9 Décembre 2024 Délibéré prorogé au : 13 Janvier 2025 NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort RG N°24/01937 EXPOSE DU LITIGE Le directeur de l'URSSAF a décerné

En défense, s’en référant à ses écritures du 20 septembre 2024, auxquelles il conviendra de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, la [11] demande au tribunal de : - Décerner acte à la concluante