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31 620 résultats pour « objet de litige »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX Mobilier

6958500f75782d5f069a020f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

visées par les avis à tiers détenteurs et saisies rémunération, dans la mesure où les titres sont déjà existants et que lesdites procédures se poursuivront suite à la mainlevée de la saisie attribution objet

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

695850c775782d5f069a121b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

visées par les avis à tiers détenteurs et saisies rémunération, dans la mesure où les titres sont déjà existants et que lesdites procédures se poursuivront suite à la mainlevée de la saisie attribution objet

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661d6ab1082b40ce99b6110c

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Les observations du docteur [L] en ce qu’elles portent sur les conséquences du fait accidentel ou la prise en charge de la pseudarthrose au titre de l’accident sont hors sujet dès lors que l’objet du présent

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

688bbaebd284ccae5aa4939f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

la demande lui ayant été adressée par le tribunal par note en délibéré, la société LINK FINANCIAL n'a pas produit la liste en question, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer si la créance objet

Source officielle
TJ

Pôle social

65b403b0753f879640d5c443

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Au cas présent, le litige réglant la date de consolidation de l’accident du travail du 23 mars 2018 avec son seul objet, la question du règlement des IJSS pour les arrêts maladie à compter du 3 février

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f56af9fd1f809780d3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Suivant devis établi le 20 novembre 2013 par la société SAVOIES CAMPING-CARS sous l'enseigne ÉVASION LIBERTE, le véhicule objet du présent litige présentait à cette date des infiltrations d'eau à l'avant

Source officielle
TJ

Pôle social

69f0f95ecdc6046d47e0fb94

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans ces conditions, il convient de retenir que la demande d'AAH, objet du présent litige, ne peut remonter au 1er octobre 2021 et que la prescription biennale s'applique aux prestations antérieures à

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd37eecdc6046d471efee6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur les délais de paiement Comme indiqué ci-dessus, le contrat de résidence objet du présent litige est soumis aux dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du Code civil, mais non

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d6bee7cdc6046d47910235

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS : Sur le principal : 1/ Sur la recevabilité de l'action de l'établissement de crédit : Vu l'article R.312-35 du Code de la consommation selon lequel le Tribunal Judiciaire connaît des litiges

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

678036669c3ba90f51dc621b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[V] [E] a cédé le bien immobilier situé [Adresse 7], objet du présent litige, à Mme [H] [W] et M. [O] [J]. M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cbac5cdc6046d473acbf5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

À défaut de réponse, par requête enregistrée le 13 décembre 2024, Madame [K] [Q] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux du litige l’opposant à la MDPH.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21cf79cdc6046d472d2529

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au demeurant, l’article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6866c559d33109fd079a9875

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[P] [E] sur le logement objet du présent litige, qui n'a jamais fait l'objet d'une régularisation par écrit et qui ne donne pas lieu au paiement d'un loyer mensuel, qu'il convient de fixer à la somme de

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6973c271cdc6046d47764a39

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Marc FRIBOURG de la SELARL SELARL FRIBOURG ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE

Source officielle
TJ

Première Chambre

677ee28cb01eea4cf01a7eab

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Enfin, si les demandeurs à l'incident indiquent que le syndic n'a pas la capacité d'ester en justice à leur égard, puisqu'ils soutiennent ne pas être les propriétaires des lots objets du présent litige

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a0e20eacdc6046d475c22ec

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

d'instruction sollicitée, litige qui, bien qu'éventuel et futur, doit avoir un objet et un fondement juridique suffisamment déterminés.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

664ce66ef554ad2159937adf

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

destiné à financer l’activité professionnelle de l’emprunteur et que les prêts litigieux sont soumis aux dispositions du Code civil ; -que le prêteur étant une association reconnue d’utilité avec un objet

Source officielle
TJ

Pôle social

69ea644bcdc6046d474b6b7a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l'audience les parties ont indiquées que la pénalité financière faisant l'objet du présent litige est soldée, de sorte que la demande de condamnation au paiement du solde de cette pénalité financière

Source officielle
TJ

JEX

6977135dcdc6046d47bc7bd7

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’exception de chose jugée résultant de l’article 1355 du Code civil, soumise à la condition de triple identité des parties d’objets de cause du litige, n’est pas constituée en l’espèce en raison de la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68ed44580da7cb996dc945e3

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Cette situation a demeuré d’actualité aux jours de l’assignation puisque celle-ci a été délivrée à étude à cette seconde adresse mais par procès-verbal de recherche infructueuse à l’adresse du logement objet

Source officielle

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