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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41322996ce54483c456
3 octobre 2025
le 26 mars 2022 à Clermont-Ferrand, sans contrat de mariage préalable.
CABINET JAF 9
660eeb69fbb79e8fd3d2fa00
4 avril 2024
Il est constant que Madame [S] [E] occupe le bien indivis depuis le 1er décembre 2022, dans le mois qui a suivi la séparation du couple.
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c420ea89248182acb41
3 avril 2025
le 3 mai 2023 au Maroc, sans contrat de mariage préalable.
69d97f6acdc6046d47d24d10
10 avril 2026
le 7 avril 2018 devant l’officier d’état civil de Blanzat (63), sans contrat de mariage préalable.
1ère Chambre
68e3f124681ed727f2a0a49f
6 octobre 2025
Elle emporte une obligation de concentration des moyens, de sorte qu’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder
1/2/2 nationalité B
65a97b0919a7f19a78307c0a
18 janvier 2024
Mme [Z] [J] soutient que sa filiation maternelle est établie par le mariage de ses parents préalable à sa naissance. Il ressort de l'acte de mariage n° 52 que M.
668839ed342d338c20d314f5
5 juillet 2024
La déclaration de nationalité française souscrite le 9 mars 2020 a fait suite à plus de 12 ans de mariage.
Chambre 4/section 4
6643a64fda34cf7c590a914d
22 avril 2024
; DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci
Cabinet 9
68682e4e4965b5d9df31f808
3 juillet 2025
de l’acte de mariage des époux [G]/[P], célébré devant l’Officier d’état civil de Clamart et en marge de leurs actes de naissance ;dire qu’elle ne fera plus usage du nom de Monsieur [P],fixer la date
Ch1.2 JAF
68e976b63ea43407b912ae06
7 octobre 2025
2025, date à laquelle il a été statué en ces termes : Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, en vertu desquelles l'exposé des prétentions respectives des parties et leurs moyens
68eeb41322996ce54483c474
Il indique que son épouse pourra conserver l’usage de son nom marital dans le cadre professionnel et jusqu’à son départ à la retraite.
CABINET 3
68ee9d1722996ce544827381
10 octobre 2025
Par procès verbal du 28 février 2023 signé à l’audience d’orientation, les époux ont expressément accepté le principe de la rupture du mariage.
JAF
68dd2ec1548223b2c7a27f8b
17 septembre 2025
Il sera fait état que les époux sont respectivement âgés de 67 ans pour la femme et de 67 ans pour le mari. Le mariage a duré plus de 46 ans, pour une durée de 43 ans de vie commune.
Chambre 2 Cabinet 1
69e2adbccdc6046d479fcba2
Il y a enfin lieu de relever : - que les parties sont respectivement âgées de 47 ans pour l’épouse et de 54 ans pour le mari ; - que le mariage a duré 21 ans ; - que deux enfants sont issus de l’union
686d69f7a2273490db109cb4
8 juillet 2025
Par procès verbal signé à l’audience d’orientation, les époux ont expressément accepté le principe de la rupture du mariage.
4ème Chambre Cab E
662163dcc8ec436236deaaab
18 avril 2024
Dans le dernier état de ses conclusions, signifiées le 28 avril 2023 auxquelles il y a lieu de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, [C] [T] sollicite, le prononcé du divorce
68ded5506af9fd1f8095e591
2 octobre 2025
Il sera également constaté que les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis.
JAF MEE Section 1
69debeaccdc6046d474078c4
9 avril 2026
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [V] [L] et Monsieur [O] [I] ont contracté mariage le 26 mars 2010 à Tanger au Maroc sans contrat de mariage préalable.
Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1
67803da89c3ba90f51dc74c9
7 janvier 2025
sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de
65b2afa7fd6229a4e5874bcd
15 janvier 2024
conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 14 septembre 2022 ; Vu les déclarations d'acceptation du principe de la rupture du mariage
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