La durée du mandat peut également y être mentionnée. A défaut, et sauf dénonciation du mandat, elle est réputée correspondre à la durée pour laquelle la lettre de mission est signée.

EXPOSE DU LITIGE Madame [K] [U] [N] a été recrutée par la Société [12] désormais dénommée [4] le 1er mai 2008 et occupait le poste d’aide de ménage, agent très qualifié de service, au dernier état de sa

A de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 10], représenté par son syndic, Monsieur [Y] [Z], Madame [U] [K]-[V], Madame [KB] [O], Madame [N] [T], Monsieur [S] [R] et Madame [I] [R] à verser la somme

Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Présidente de formation, Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Madame Hélène SAPEDE, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER, Greffier

[A] agent commercial mandatée par la SAS LA FOURMI.

Par courrier du 1er juin 2023, la Caisse a notifié à la société [8] sa décision de fixer à 10% le taux d'incapacité permanente (IP) de Madame [E] [W], au 05 mai 2023, date de consolidation de sa maladie

spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Monsieur [I] [L], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur [U] [C], Représentant des salariés Madame

[I] des obligations du plan signé le 1er décembre 2021 (24 mois pour vendre le bien immobilier) ». Cette décision a été notifiée à M. [I] le 22 mai 2024.

[Y] [E] s’est pourvu en cassation.

des droits de l'homme et des principes directeurs du procès, - Ordonner l'inopposabilité à la société de l'ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à Madame [L] au titre de l'accident du travail

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens.

En effet, dans le cadre des actes accomplis dans l'exercice de son mandat, le représentant ne répond qu'envers son mandant qui de ce fait dispose seul du droit d'agir en responsabilité contre lui sur le

Madame [X] [Y] a formé un pourvoi devant la Cour de cassation, actuellement pendant devant cette juridiction.

La preuve de l’usage d’habitation du bien au 1er janvier 1970 peut être rapportée par tous moyens.

juin 2024 ; - prononcer la nullité du mandat de syndic 2024 de la société FOSSAC SYNDIC ; - exonérer Madame [E] du paiement des sommes appelées par la société FOSSAC au titre de l’année 2024; - nommer

Enfin, le tribunal relève qu’elle ne produit pas davantage de mandat de vente au titre de ce véhicule.

Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2025.

spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Madame LAVAUX, Assesseuse Madame IBRAHIM, Assesseuse assistés de Victor GEORGET, greffier lors des débats et de Alexis QUENEHEN,

[P] [X] épouse [O] née le [Date naissance 4] 1930 à [Localité 6] (76), demeurant [Adresse 3] Assistée en vertu d’un mandat de protection future activée le 3/11/2022 par Madame [M] [O] née le [Date naissance