Claire PELTIER Me Sabrina PROUST la SELARL RACINE BORDEAUX la SCP RAFFIN & ASSOCIES l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND COPIE délivrée le 15/07/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le QUINZE JUILLET DEUX

La présente action a été engagée le 29 janvier 2025, soit avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé.

La Cour de justice des Communautés européennes a également dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments

Elle n’a pas émis d’observation sur les moyens relevés d'office à l'audience par le tribunal, et s’est référée aux pièces versées aux débats.

À cette audience, le juge a invité les parties comparantes à s'expliquer sur les moyens de droit prévus par le code de la consommation et relevés d’office. la S.A.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation valant conclusions, pour l’exposé complet des prétentions et moyens de la SA BPCF.

En réponse aux moyens pouvant être relevés d'office concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions, pour l’exposé complet des prétentions et moyens de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation valant conclusions, pour l’exposé complet des prétentions et moyens de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions, pour l’exposé complet des prétentions et moyens de la SA CA CONSUMER FINANCE.

De cette union sont issus deux enfants : - [F] [M], né le 2 mai 2018 à CLAMART (92), - [X] [M], née le 31 janvier 2021 à CLAMART (92).

BM/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [I] [T], assisté de Madame Sophie

Deux enfants sont nés de cette union : - [D] [O], le 13 juillet 2020 à Ecully (69), - [M] [O], le 22 mars 2022 à Beaumont (63).

EXPOSE DU LITIGE Par marché public en date du 27 juillet 2011, la Communauté d'Agglomération du Boulonnais (ci-après la CAB) a confié à la société GEM Matthews international Srl, aux droits de laquelle

La présente action a été engagée le 11 février 2025, soit avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé le 07 mars 2023.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans son assignation, en l’absence de conclusions ultérieures, elle demande au tribunal de : A titre principal - condamner M.

AEQUO AVOCATS la SARL ARCAMES AVOCATS la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX

Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.

La présente action a été engagée le 04 février 2025, soit avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé.

JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article