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14 078 résultats pour « (sur le deuxième moyen de cassation) jugements et arrets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre 1ère section

6a15e9c7cdc6046d4705c053

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

, DIRE ET JUGER la compagnie QBE EUROPE SA/NV est bien fondée à opposer ses franchises et plafond de garantie ; DIRE ET JUGER que le jugement à intervenir ne sera pas assorti de l’exécution provisoire

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a15e893cdc6046d4705a8f4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Myriam BENDAFI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fd8ddb38de0398b51783e1

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, la lettre d'avis d'interruption d'arrêt de travail.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a109a1bcdc6046d479a709e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par arrêt du 18 janvier 2023, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société [Localité 3] Pêche contre l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] du 7 mai 2021.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69de8f40cdc6046d473ccb4b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Juge Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d561becdc6046d47713ff5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les deux affaires ont été appelées utilement à l'audience du 13 mars 2026 au cours de laquelle les parties ont pu soutenir leurs prétentions et moyens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67856e57aaacbea0fe6826c5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En l'espèce, la société [11] vise deux arrêts rendus par les cours d’appel d’[Localité 6] et de [Localité 9] respectivement les 9 décembre 2022 et 27 avril 2021 et explique que ces deux juridictions ont

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a69cdc6046d47f7fdbf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

la clause a) cas d’exigibilité anticipée figurant au contrat de prêt article 6 signé entre lui et la SA Bred Banque Populaire est abusive, -juger que le clause b) défaillance de l’emprunteur figurant au

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338491264fe014c41c1d2e

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, DECLARE Monsieur [M] [P] recevable en son recours ; JUGE

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2d2e1f8a20b910e7f4e1

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

Par jugement du 02 février 1994, confirmé par arrêt de la cour d’appel de Papeete du 22 février 1996, le Tribunal civil de première instance de Papeete a notamment : - jugé que [MG] [TR] et [M] [TR] sont

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a10cde2cdc6046d479e6993

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d57885cdc6046d47730981

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par mention au dossier en date du 14 décembre 2023, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des deux instances sous le RG numéro 23/1903.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a20cdc6046d477c42d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15e4cdc6046d475b46b6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il ressort de ce diagnostic que Monsieur [E] [N] vit dans le logement en cause avec ses deux filles mineures, et que le montant des ressources du foyer s'établit à hauteur de 0 €, en ce compris les prestations

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TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbba4cdc6046d473adc3b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l’article 144 du même code, ces mesures peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679d2d300ed4f7c53edd3594

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par jugement du 8 septembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation saisie d’un pourvoi à l’encontre de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc889a603a692911c69f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

la possibilité de faire état d'éléments accréditant le rôle d'une cause totalement étrangère au travail dans la prescription des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse de sécurité sociale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263f8f1bda0e3a8e192fac

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par deux arrêts en date du 18 février 2021, la Cour de cassation a jugé qu'en l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de la Caisse de reconnaissance

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173e1fcdc6046d4725dfa3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[F] RESIDENCES DEFENDEUR(S) : [B] [V] [M] [P] expédition exécutoire délivrée le à copies délivrées le à JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS L’AN DEUX

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d11cdc6046d477c7706

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par arrêt en date du 02 décembre 2020, la cour d’appel d’Aix en Provence a confirmé le jugement déféré et “DIT que le certificat de nationalité française n°1495/2011 délivré le 23 septembre 2011 par le

Source officielle

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