CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
6a15e9c7cdc6046d4705c053
26 mai 2026
, DIRE ET JUGER la compagnie QBE EUROPE SA/NV est bien fondée à opposer ses franchises et plafond de garantie ; DIRE ET JUGER que le jugement à intervenir ne sera pas assorti de l’exécution provisoire
19ème chambre civile
6a15e893cdc6046d4705a8f4
JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Myriam BENDAFI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fd8ddb38de0398b51783e1
2 octobre 2024
d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, la lettre d'avis d'interruption d'arrêt de travail.
Chambre 7/Section 3
6a109a1bcdc6046d479a709e
22 mai 2026
Par arrêt du 18 janvier 2023, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société [Localité 3] Pêche contre l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] du 7 mai 2021.
JEX cab 1
69de8f40cdc6046d473ccb4b
13 avril 2026
Juge Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
Chambre des référés
69d561becdc6046d47713ff5
7 avril 2026
Les deux affaires ont été appelées utilement à l'audience du 13 mars 2026 au cours de laquelle les parties ont pu soutenir leurs prétentions et moyens.
CTX PROTECTION SOCIALE
67856e57aaacbea0fe6826c5
6 janvier 2025
En l'espèce, la société [11] vise deux arrêts rendus par les cours d’appel d’[Localité 6] et de [Localité 9] respectivement les 9 décembre 2022 et 27 avril 2021 et explique que ces deux juridictions ont
1ère chambre
6a205a69cdc6046d47f7fdbf
la clause a) cas d’exigibilité anticipée figurant au contrat de prêt article 6 signé entre lui et la SA Bred Banque Populaire est abusive, -juger que le clause b) défaillance de l’emprunteur figurant au
67338491264fe014c41c1d2e
9 octobre 2024
PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, DECLARE Monsieur [M] [P] recevable en son recours ; JUGE
2ème Chambre
690c2d2e1f8a20b910e7f4e1
8 août 2025
Par jugement du 02 février 1994, confirmé par arrêt de la cour d’appel de Papeete du 22 février 1996, le Tribunal civil de première instance de Papeete a notamment : - jugé que [MG] [TR] et [M] [TR] sont
PREMIERE CHAMBRE
6a10cde2cdc6046d479e6993
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
DROIT COMMUN
69d57885cdc6046d47730981
Par mention au dossier en date du 14 décembre 2023, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des deux instances sous le RG numéro 23/1903.
4ème chambre 2ème section
6a0f5a20cdc6046d477c42d8
21 mai 2026
date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Chambre procédure orale
6a0e15e4cdc6046d475b46b6
19 mai 2026
Il ressort de ce diagnostic que Monsieur [E] [N] vit dans le logement en cause avec ses deux filles mineures, et que le montant des ressources du foyer s'établit à hauteur de 0 €, en ce compris les prestations
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbba4cdc6046d473adc3b
Selon l’article 144 du même code, ces mesures peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.
679d2d300ed4f7c53edd3594
9 janvier 2025
Par jugement du 8 septembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation saisie d’un pourvoi à l’encontre de la
6696bc889a603a692911c69f
11 juillet 2024
la possibilité de faire état d'éléments accréditant le rôle d'une cause totalement étrangère au travail dans la prescription des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse de sécurité sociale
68263f8f1bda0e3a8e192fac
10 avril 2025
Par deux arrêts en date du 18 février 2021, la Cour de cassation a jugé qu'en l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de la Caisse de reconnaissance
TPX RAM JCP FOND
6a173e1fcdc6046d4725dfa3
[F] RESIDENCES DEFENDEUR(S) : [B] [V] [M] [P] expédition exécutoire délivrée le à copies délivrées le à JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS L’AN DEUX
1ère Chambre Cab3
6a0f5d11cdc6046d477c7706
Par arrêt en date du 02 décembre 2020, la cour d’appel d’Aix en Provence a confirmé le jugement déféré et “DIT que le certificat de nationalité française n°1495/2011 délivré le 23 septembre 2011 par le
Page 11 sur 704
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.