Sur l’inopposabilité tirée de l’absence de communication du dossier médical au médecin mandaté par la société La société soutient que l’absence de production du rapport médical et des pièces médicales

Elle avait été contactée par la fille de Monsieur [K], Madame [Y] [K] épouse [M]. Le pourvoi en cassation déposé par le syndicat des copropriétaires a fait l'objet d'une radiation le 30 avril 2009.

’audience d’incident du 17 mars 2026 Vu la procédure entre : DEMANDEUR AU FOND DEFENDEUR A L’INCIDENT S.C.I.

représentée par la SCP DUVAL AVOCAT & CONSEIL, avocats au barreau de DIJON DÉFENDERESSE CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis Service contentieux général [Localité 1] comparante en la personne de Madame

EXPOSE DU LITIGE Madame [X] [V] [Z] a été embauchée par la société [1] le 10 novembre 2019 en qualité d’employée et mise à la disposition de la société [2] (entreprise utilisatrice).

AVOCAT & CONSEIL, avocats au barreau de DIJON DÉFENDERESSE CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis Service contentieux général [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en la personne de Madame

CONDAMNER lesdites sociétés aux entiers dépens de l’incident. » ; Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 13 février 2025, aux termes desquelles Mme [E] demande

BATISTYL MENUISERIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Première Chambre CIVILE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT INCIDENTS JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame Anne MAUCHAMP, GREFFIERE : Madame Pauline

MAGISTRATS AYANT DELIBÉRÉ : Monsieur JOLY, Vice-Président Madame GARDE, Juge Madame VERNERET-LAMOUR, Juge placé GREFFIER : Madame LOPES DOS SANTOS * * * * * * EXPOSE DU LITIGE M.

Par ordonnance d'incident du 26 novembre 2024, le juge de la mise en état a débouté la société [11] de la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée à Monsieur [T] [C] et Madame [X] [C], et l

ICOSIUM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN-AGHA, lors du délibéré Madame Florence FENAUTRIGUES, lors

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 10 octobre 2023, la SCI [Adresse 3] 23 a saisi le juge de la mise en état d’un incident.

amiable de Madame [V].

S’agissant de l’absence de mandat de la directrice, le demandeur fait valoir que Madame [T] avait donné l’apparence d’avoir qualité pour représenter la société et que faute d’avoir émis des réserves sur

électroniques : - la SELARL JURIS LITEM Copies : - Expert - Régie - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, par Madame

CONDAMNER la SAS REAL CONSEIL à payer à Monsieur [M] [X] et à Madame [P] [F] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Débouter Monsieur [J], Madame [U] [J], Madame [F] [J], Madame [L] [J] et Monsieur [T] [M] représenté par ses parents Madame [F] [J] et Monsieur [S] [M] de toute demande d'exécution provisoire.

Sur la demande de provision de madame [D] [R]Madame [R] sollicite la condamnation in solidum de la SA L’EQUITE et de la société MACIF à payer à madame [R] la somme de 3500 euros à titre provisionnel à

Par conclusions d’incident en réponse n°1, notifiées le 3 juin 2025, M.

Monsieur [A] [N] et Madame [P] [Y], épouse [N], ont également mandaté la société GROUPE EXPERT BATIMENT aux fins d’obtenir un avis technique sur les non-conformités et malfaçons dont ils se plaignaient