Au soutien de ses prétentions, la société ELOGIE-SIEMP se prévaut d'une absence d'occupation personnelle des lieux loués par la locataire et d'une sous-location ou cession prohibée du bail à son petit-fils

JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par courrier en date du 26 novembre 2021, l'URSSAF Centre Val de Loire a informé

COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge rapporteur

Monsieur [H] [G] expose aussi que les deux législations sont distinctes puisque l'une repose sur le droit commun et l'autre sur le droit spécial.

Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions

Madame [U] [A], représentée, a maintenu l'ensemble des moyens et demandes développés dans son acte introductif d'instance.

Madame [U] [G] n’a perçu que la somme totale de 55 000 € au moyen de deux règlements du 17 juillet et 27 juillet 2023 et les mises en demeure adressée tant à la SARL MONFORENS FINANCE qu’à Monsieur [K]

Compte tenu de la situation personnelle et financière de Madame [H] [K] [O], corroborée par les pièces qu'elle produit, et en l'absence d'opposition de la SA VILOGIA, il y a lieu de faire droit à sa demande

Les mentions tendant à voir “juger ” ou “ constater ” ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile lorsqu'elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience ainsi

Par acte de commissaire de justice en date du 7 février 2024, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé de ses moyens et prétentions, M. [P] [R], M.

Pour un plus ample exposé des faits, des moyens et des prétentions des parties, il convient de se reporter aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure

DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Décembre 2023, par Madame Anne de LACAUSSADE, en qualité de Juge des contentieux de la protection

Est irrecevable tout prétention émise par une personne dépourvue du droit d' agir .

et prétentions, fait assigner la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4]-CASTELLANE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, à l’audience du 12 juin 2023

L’article 711-1 du code de la consommation dispose en son premier alinéa que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Marseille À l’audience du 22 mai 2025 Mme [R] [L] épouse [Z] s’est référée aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de la défenderesse, il est renvoyé aux écritures développées oralement à l’audience.

JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par courrier en date du 13 novembre 2020, l'URSSAF Centre Val de Loire a informé

demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.