Si la vente est parfaite dès la signature de la promesse de vente, alors l'agent immobilier a droit à sa rémunération, nonobstant la renonciation ultérieure par les parties à réitérer la vente en la forme

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 12 septembre 2023. La vente forcée a été ordonnée par jugement d’orientation en date du 20 juin 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 17 janvier 2024. La vente forcée a été ordonnée par jugement d’orientation en date du 11 juin 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 25 avril 2024. La vente forcée a été ordonnée par jugement d’orientation en date du 9 juillet 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 7 octobre 2025. La vente forcée a été ordonnée par jugement d’orientation en date du 27 janvier 2026.

Toutefois, l’acte n’a pas été réitéré par les parties en la forme authentique dans le délai fixé par le compromis de vente et la SCI D.S OPALIA PATRIMONIA a, selon courrier recommandé avec accusé de réception

Ce premier moyen doit donc être écarté.

Selon M.

EXPOSE DU LITIGE Selon facture du 22 mai 2023, M.

Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes de l’assignation et aux pièces du dossier.

Selon le second alinéa de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui se prétend libéré d'une obligation de justifier du fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Sur la demande en restitution d’une partie du prix de vente.

18h00 précédent la rentrée ; DIT que s’agissant des vacances d’été, la quinzaine s’entend du premier samedi de la période à 9h30 au samedi de fin de période à 18h00, CONDAMNE Monsieur [B] [D] à venir

Selon mandat simple de vente en date du 31 janvier 2023, ils ont confié à la SARL WB immobilier exerçant sous le nom commercial « Clé en main », la vente de cet immeuble au prix de 268 000 euros, la rémunération

Par acte du 16 août 2024, Monsieur [E] [D] a substitué la SAS [J] dans tous ses droits et obligations de la promesse unilatérale de vente conclue le 7 mai 2024.

Il ne s’agit en outre pas d’un élément déterminant pour la vente.

Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l'acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation.

de vente qui précède, au prix principal de QUATRE VINGT DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (82 500 €) aux clauses et conditions dudit cahier des conditions de vente, outre les charges et les frais de vente taxés

ACTIPARC [Localité 3], en qualité de bénéficiaire, ont conclu une promesse unilatérale de vente portant sur un bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 3], moyennant un prix de 570 000 euros, avec

Selon l'article 1137 de ce code, « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.