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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Raphael MORENON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
68dec4396af9fd1f8094e6b9
2 octobre 2025
de droit, l’organisme de sécurité sociale ayant violé les dispositions de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, A titre subsidiaire, constater que Madame [F] a déclaré avoir été victime
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58786bbf04ef7857c1137
8 avril 2025
Elle soutient que l’organisme social ne rapporte la preuve, ni de la survenance d’un fait accidentel aux temps et lieu de travail, ni même de l’imputabilité de la lésion constatée dans le certificat médical
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
678809a1c21c0e53e7907670
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
668d7d9953e3bdd07785c5e9
8 juillet 2024
S’agissant de la matérialité de l’accident de travail, la CPAM de [Localité 3] indique, au visa de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, que la preuve peut être rapportée par des présomptions
2ème Chambre
6a15f7b2cdc6046d4706b820
21 mai 2026
La société Groupama Océan Indien offre une somme de 12 023,48 euros L’expert a fixé les arrêts de travail imputables à l’accident pour les périodes du 17 juillet 2017 au 30 septembre 2017 (76 jours),
CTX Protection sociale
67ec4134dd062d9f810e52f6
1 avril 2025
. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article
6717fc3a6d8b1985f462a771
4 octobre 2024
absence de témoin et de fait accidentel brusque et soudain au temps et au lieu de travail et en sous-entendant l’existence d’une cause étrangère au travail ; que de plus, la déclaration d’accident du travail
3.1 chb sociale du TASS
69e16d55cdc6046d4781b1ad
7 avril 2026
De plus, la société [1], dont Monsieur [R] [I] était président et salarié, a été placée en liquidation judiciaire à compter du 27 octobre 2020, suite à son accident du travail.
67856bffaaacbea0fe681f5e
9 janvier 2025
MOTIFS Sur la demande de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident : L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'« Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en
C18-POLE SOCIAL
69f3d03acdc6046d4724c6fb
13 avril 2026
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 13 Avril 2026 N° RG 25/00337 - N° Portalis
66d609a5c52714c33ca5bd92
A cet égard, l’article R.441-13 du code de la sécurité sociale précise que le dossier constitué par la caisse doit comprendre : 1. la déclaration d'accident ; 2. les divers certificats médicaux détenus
6786bd87df5b5c7d10ca6927
S’agissant de la matérialité de l’accident, elle fait valoir, au visa de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale, que les faits sont intervenus au temps et au lieu de travail de la victime rendant
661ebfb1a0f635033634fa41
12 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la matérialité : Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait
68e96dcb3ea43407b9121564
6 octobre 2025
du code de la sécurité sociale) 23/00414 FAITS ET PROCEDURE Par lettre recommandée postée le 20 juillet 2023, [F] [B] a saisi la juridiction sociale afin de voir reconnaître que l'accident du travail
67338494264fe014c41c1d7d
9 octobre 2024
Sur le bien-fondé du recours : Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou
Pôle social
67fea1387a459da3dcde9e52
Sur la matérialité de l'accident Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à
6786b54cdf5b5c7d10ca4d8f
MOTIFS ° Sur le caractère professionnel de l'accident En droit, aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
679d2d2e0ed4f7c53edd3561
La déclaration d’accident de travail établie par l’employeur le 15 avril 2022 mentionne que l’accident s’est produit le 14 avril 2022 à une heure non précisée, au [Adresse 1] à [Adresse 7] [Localité 8]
698f7e62cdc6046d47436f59
9 janvier 2026
Sur la matérialité de l'accident survenu le 10 décembre 2018 L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
689b906c40cd0f0b3d007fc6
2 juillet 2025
L’article L. 411-1 du code du travail énonce qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, à toute personne salariée
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