200 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Par ailleurs, il convient de condamner [C] [D] à payer à [B] [P] la somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

Il a condamné les prévenus à verser à la partie civile la somme de 800 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

du code de procédure pénale.

En application de l'article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice correctionnelle sont à la charge de l'état et sans recours envers le condamné, à l'exception des frais d'expertise qui

600 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, au visa de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, des articles 1240 et suivants du code civil et des articles 4 et 470-1 du code de procédure

Il convient de condamnerPellumb [H] à payer à [L] [P] la somme de 300 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, compte tenu de la somme de 500 euros déjà allouée à ce titre.

Par ailleurs, il convient de condamnerAbdelhak [M] à payer à [O] [P] épouse [K] la somme de 1.200,00 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

[H] [Z] à verser à Mme [G] et à la société GJBL la somme de 1200 euros chacune au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

du code de procédure pénale.

Sur les demandes accessoires L’article 800-1 du code de procédure pénale énonce que « nonobstant toutes dispositions contraires, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la

[C] sera condamné au paiement de cette somme. 3/ Sur les autres demandes L'équité commande de faire application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en faveur de M.

À titre subsidiaire, il sollicite la somme de 1000 euros à titre de préjudice moral et en tout état de cause la somme de 1200 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Par ailleurs, il convient de condamner [K] [I] à payer à [E] [H] la somme de 1.200,00 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

du code de procédure pénale.

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

M [L] [F] sera condamné à payer à M [M] [N] une somme de 1000 € au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par elle en application de l'article 475-1 code de procédure pénale.

[D] [I] à lui payer la somme de 5000 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale. Au soutien de ses prétentions, M.