Sur la recevabilité des demandes L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure

14-1, 14-2-2, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 2224 du code civil, afin d’obtenir, outre le bénéfice de l'exécution provisoire et de la capitalisation des intérêts, sa condamnation à titre provisionnel

- article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ELAN :" A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après

Au visa des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 35 et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, et 481-1 du code de procédure civile, il demande à la juridiction de

* Se référant aux prétentions et moyens formulés dans son assignation, le syndicat des copropriétaires demande, au visa des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret

Selon les trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure

un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des

-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au

Sur la recevabilité de la demande en paiement L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après

-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au

-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que

Au visa des articles 14-1, 14-2 et 19-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ainsi que de l'article 1343-5 du code civil, elle demande à la juridiction de : A titre liminaire - déclarer irrecevables

MOTIFS Sur la demande principale En application de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-

MOTIFS DE LA DECISION L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : " A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et

. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Monsieur [N] [V] C/ [8] [Localité 15] [1] [Localité 14

même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5… » Aux termes de l’article 14

SUR CE Attendu que l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, les autres provisions non encore

L’article 19-2 de la loi du 10 Juillet 1965 dispose que: “A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure

14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de la voir condamner au paiement des sommes suivantes : - 46 260,67 euros au titre des provisions sur charges échues et à venir, selon décompte du

La mise en demeure doit donc expressément mentionner le montant des provisions dues au titre de l’article 14-1.