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19 964 résultats pour « 7 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Cab2

69d6afeacdc6046d478fdbf8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, entreprise régie par le Code des assurances, enregistrée au RCS de [Localité 2] sous le numéro de Siret 775 684 764 dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son Directeur Général

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

6a19df0dcdc6046d4768d229

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Un avenant de réaménagement a été conclu entre les parties le 3 juillet 2024 portant sur un montant de 7 536,65 euros, rééchelonné en 39 mensualités de 213,87 euros, assurance comprise, moyennant un taux

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0f630ccdc6046d477ce1ec

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

civileLes condamner aux dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître [Localité 7]-MONTEIL sur ses affirmations de droit en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile.En

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0e3390cdc6046d475db3d3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur [H] [M] a souscrit un contrat d’assurance de garantie locative auprès de la SA PACIFICA.

Source officielle
TJ

ST AVOLD CIVIL

6a0f6823cdc6046d477d511b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

0,5 % l’an, les dits intérêts d’assurance vie courant à compter du 13 septembre 2025 et jusqu’à parfait règlement, - 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES

69dd4d6ecdc6046d472083fc

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur les autres demandes La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

Source officielle
TJ

Référés

6a10b514cdc6046d479c666d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MAAF ASSURANCES, [H] [O], [S] [O] / [E] [W], [J] [W], [G] [Z], S.A.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a15ef27cdc6046d47062073

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 21 mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01635 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WPGI CODE NAC : 63A - 0A AFFAIRE : [Z] [Q] C/ [T] [G], ONIAM, CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS, HOPITAL PRIVE MARNE

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68ff2ff97e08341cb497ca28

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[P] [H] et Mme [W] [L] épouse [H] (conclusions déposées le 23 avril 2025) qui demandent au tribunal, au visa des articles L.125-1 du Code des assurances et 1231-1 du Code civil, de : - Constater que la

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69d57e91cdc6046d47738c77

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dont les dispositions sont d’ordre public, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a4acdc6046d475cdfde

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, au visa de l’article R321-2 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que le paiement des indemnités journalières pour la période du 7 au 22 septembre 2022 est intervenu

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66d63cdc6046d47eeff1f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.

Source officielle
TJ

JEX

69dd41a0cdc6046d471fad4f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La société Wakam en déduit que l'astreinte provisoire s'est révélée insuffisante pour contraindre la société LMZ Courtage qui continue de se présenter comme courtier du programme d'assurances, de prélever

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80585cdc6046d47aff046

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 7 AVRIL 2026 Affaire : M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d9683bcdc6046d47d06dc9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article R.441-7 du Code de la sécurité sociale dispose : « La caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f51cdc6046d47d24b0a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L’INDUSTRIE Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME Grosse : le la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO Me

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TJ

PPP Référés

69e66d46cdc6046d47eefd1f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ce dernier n’a cependant pas justifié de l'assurance locative dans le mois suivant la signification de ce commandement.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69dea00ccdc6046d473dfbbc

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

au plus tard le 7 décembre 2021.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea821cdc6046d473e9ce1

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Cette décision a été notifiée à [K] [L] par courrier du 7 avril 2021 à réception duquel, par requête du 7 mai 2021, [K] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de solliciter

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TJ

PPP Référés

6a109c7ccdc6046d479a9bff

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.

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