AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab2
69d6afeacdc6046d478fdbf8
7 avril 2026
7 avril 2026
, entreprise régie par le Code des assurances, enregistrée au RCS de [Localité 2] sous le numéro de Siret 775 684 764 dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son Directeur Général
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PCP JCP fond
6a19df0dcdc6046d4768d229
22 mai 2026
22 mai 2026
Un avenant de réaménagement a été conclu entre les parties le 3 juillet 2024 portant sur un montant de 7 536,65 euros, rééchelonné en 39 mensualités de 213,87 euros, assurance comprise, moyennant un taux
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