AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
6966a5b5cdc6046d472e4657
13 janvier 2026
13 janvier 2026
COFIDIS ; PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la S.A.
Source officiellePage 11 sur 133
Chambre 24 / Proxi fond
68b5df5ec1dca99f26392b42
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A l'audience du 14 novembre 2024, la SA COFIDIS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Source officielle